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- Date de création 14 juin 2023
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AVIS N° AV-007/20 DU 25 AOUT 2020
AFFAIRE : Demande d’avis du Premier ministre relative au projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative, gestion 2020
AVIS N° AV-007/20 DU 25 AOUT 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 19 août 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe, sous le numéro 036-G, lettre par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative, gestion 2020.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 84, 86, alinéa 2 et 105 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu la loi n° 2018-007 portant Code des douanes national ;
Vu la loi n° 2018-024 portant Code général des impôts (CGI) ;
Vu la loi n° 2018-025 relative au Livre des procédures fiscales (LPF) ;
Vu la loi n° 2019-022 du 24 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis N° AV-005/20 du 29 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19) ;
Vu l’ordonnance N° 020/2020/CC-P du 19 août 2020 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
1- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à l’avis de la Cour constitutionnelle a pour objet la loi de finances rectificative pour la gestion 2020 ;
2- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ;
3- Considérant qu’en vertu de l’article 86, alinéa 1er de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020, autorisant le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination » ; que ledit projet d’ordonnance relève du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution ;
4- Considérant que l’article 84 tiret 9 dispose que « La loi fixe les règles concernant…..
-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toute nature ; » ;
5- Considérant que le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative, gestion 2020 a pour objet de modifier la loi de finances initiale, gestion 2020, en cours d’exécution en prenant en compte, dans le budget de l’Etat, les actions de riposte en vue d’atténuer l’impact de la pandémie à coronavirus sur l’économie nationale ;
Qu’ainsi, il prend en charge, à hauteur de 57,6%, le fonds de concours de riposte et de solidarité d’un montant de 400 milliards mis en place par l’ordonnance n°2020-002 du 11 mai 2020 et réaménage à la hausse la part du budget consacrée aux secteurs sociaux ;
6- Considérant, après analyse article par article dudit projet de loi de finances rectificative, que la part des crédits budgétaires relative aux secteurs sociaux dans le collectif budgétaire atteint 50,6% contre 46,7% dans le budget initial ; que cette augmentation se justifie par l’ensemble des initiatives prises par le gouvernement en vue de renforcer la résilience et l’inclusion sociale dues au Covid 19 ;
7- Considérant que ces différentes mesures modifiant la loi de finances initiale relèvent du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution sus-cité ;
En conséquence ;
EST D’AVIS QUE :
Article 1er : Le projet d’ordonnance portant loi de finances rectificative, gestion 2020 est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.
Délibéré par la Cour en sa séance du 25 août 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY et Palouki MASSINA.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA
Kouami AMADOS-DJOKO Mipamb NAHM-TCHOUGLI
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA
AVIS N° AV-007/20 DU 25 AOUT 2020