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- Date de création 23 août 2024
- Dernière mise à jour 23 août 2024
DECISION N° EL-007 / 24 du 28 mars 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur SOKPAH Kokuvi Djifa, président du parti politique Nouvelle Dynamique en rétractation de sa liste de candidature dans la circonscription électorale de Zio.
DECISION N° EL-007 / 24 du 28 mars 2024
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre de Monsieur SOKPAH Kokuvi Djifa, président du parti politique Nouvelle Dynamique (ND) en date du 26 mars 2024 et enregistrée le 27 mars 2024 au greffe de la Cour sous le N°010-G, par laquelle il sollicite de la Cour le retrait de la liste des candidats de son parti aux élections législatives du 20 avril 2024 dans la circonscription électorale de Zio ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 222, 223 et 226 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;
Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la décision n° EL-002/24 du 22 mars 2024 portant publication de la liste définitive des candidatures à l’élection législative du 20 avril 2024 ;
Vu l’ordonnance n° 007/2024/CC/P du 27 mars 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que Monsieur SOKPAH Kokuvi Djifa, président du parti politique Nouvelle Dynamique (ND), sollicite de la Cour la rétractation de la liste des candidats de son parti aux élections législatives du 20 avril 2024 dans la circonscription de Zio ;
- Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 226 alinéas 1, 2 et 3 du code électoral : « Avant l’ouverture de la campagne électorale, toute liste de candidats peut être retirée ».
« Ce retrait doit être porté immédiatement à la connaissance de la CENI qui informe le ministère chargé de l’administration territoriale et le rend public sans délai. Dans ce cas, le cautionnement est remboursé ».
« La déclaration de retrait de candidature, signée par l’ensemble des candidats de la liste est déposée à la CELI ou à la CEAI » ;
- Considérant que, par décision n° EL-002/24 du 22 mars 2024, la Cour a publié la liste définitive des candidatures aux élections législatives du 20 avril 2024 ; que la liste Nouvelle Dynamique figure parmi les listes validées dans la circonscription électorale de Zio ; qu’à l’appui de sa demande, Monsieur SOKPAH Kokuvi Djifa, tête de liste, a produit une copie du récépissé définitif de dépôt de candidature délivré le 25 mars 2024 pour les élections législatives, afin de confirmer sa candidature ; qu’ainsi, sa requête est recevable ;
- Considérant que la demande de retrait de la liste de candidature de ND dans la circonscription électorale de Zio est faite avant l’ouverture de la campagne électorale censée démarrer le 04 avril 2024 à 00h, conformément au décret n° 2024-018/PR du 23 février 2024 ;
Qu’ainsi, Monsieur SOKPAH Kokuvi Djifa, tête de liste du parti Nouvelle Dynamique dans la circonscription électorale de Zio, est en droit de retirer sa liste de candidats ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : Donne acte de la demande de retrait de la liste des candidats du parti Nouvelle Dynamique (ND) dans la circonscription électorale de Zio.
Article 2 : Dit que le requérant doit s’adresser à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les formalités induites par la présente décision qui sera notifiée à l’intéressé, à la CENI et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 28 mars 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU