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- Date de création 26 août 2024
- Dernière mise à jour 26 août 2024
DECISION n° EL-019/24 du 09 mai 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur N’KOLE Yao Esseyi, tête de liste DMP dans la circonscription électorale de WAWA
DECISION n° EL-019/24 du 09 mai 2024
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 29 avril 2024, enregistrée le 05 mai 2024 au greffe de la Cour sous le n° 031-G, par laquelle Monsieur N’KOLE Yao Essseyi, président fédéral du parti LA RACINE, tête de liste de la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) dans la circonscription électorale de Wawa, demande l’annulation des opérations électorales auxquelles il y a été procédé le 29 avril 2024.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment son article 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu l’ordonnance n° 023/CC/P du 07 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant que le requérant fait état de plusieurs irrégularités ayant d’après lui entaché le déroulement des opérations électorales lors des élections législatives du 29 avril 2024 dans la circonscription électorale de Wawa ; qu’il dénonce, notamment, l’interdiction d’accès aux bureaux de vote des délégués de la DMP, la poursuite de la campagne électorale par le parti UNIR le jour du scrutin, la pré signature dès le matin, avant la fin du vote et le dépouillement du scrutin des procès-verbaux plus précisément à Ounabè, Efoukpa, Imoussa, Tomegbe, Kpètè-Bèna, Akloa, Zogbegan et ailleurs, le refus de remise des copies des procès-verbaux aux délégués de la DMP, la destruction des bulletins à l’exclusion de ceux du parti UNIR, les votes multiples, le changement des résultats à la CELI, la proclamation des résultats avant la fin du dépouillement ;
2- Considérant que, dans ses observations en réplique, la CENI déclare que le requérant accuse, sans aucun fondement, les autres partis politiques d’avoir commis des fraudes lors du vote ; qu’elle n’a jamais été saisie, ni par les membres des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) ni par ceux des bureaux de vote pour une quelconque fraude afin de prendre des dispositions idoines ;
3- Considérant que le bien-fondé d’un grief ne peut être apprécié que s’il est assorti d’éléments permettant d’apprécier l’étendue et la portée des faits et incidents qu’il dénonce ; qu’en l’espèce le requérant n’apporte aucun élément à l’appui de ses diverses allégations ; que ni le rapport établi par la CENI encore moins ceux produits par les délégués de la Cour ne font état d’incidents comparables à ceux décrits, et qui seraient de nature à altérer la sincérité du scrutin dans la circonscription électorale de Wawa ; qu’ainsi la requête doit être rejetée ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur N’KOLE Yao Esseyi, tête de liste de la DMP dans la circonscription électorale de Wawa, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur N’KOLE Yao Esseyi et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 09 mai 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Djobo-Babakane COULIBALEY, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.
Ont signé :
Djobo-Babakane COULIBALEY
Kouami AMADOS-DJOKO Koffi Jérôme AMEKOUDI
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU
Payadowa BOUKPESSI Kwame MEYISSO