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- Date de création 27 août 2024
- Dernière mise à jour 27 août 2024
DECISION n° EL-027/24 du 11 mai 2024
AFFAIRE : Saisine de M. Abalo ATANTSI, tête de liste du parti ANC dans la circonscription électorale de Haho
DECISION n° EL-027/24 du 11 mai 2024
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 09 mai 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 053-G, par laquelle Monsieur Abalo Edem ATANTSI, tête de liste du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) aux législatives du 29 avril 2024 dans la circonscription électorale de Haho, demande l’annulation des opérations électorales dans ladite circonscription.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu l’ordonnance n° 041/CC/P du 10 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;
Vu la proclamation des résultats provisoires des élections législatives par la CENI le 04 mai 2024 ;
Vu les rapports des délégués de la Cour dans la circonscription électorale de Haho ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1-Considérant, que, dans sa requête, Monsieur Abalo Edem ATANTSI, tête de liste du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) dans la circonscription électorale de Haho, demande l’annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 29 avril 2024 dans ladite circonscription au motif que les lesdites opérations n’ont pas respecté les dispositions du code électoral, notamment celles des articles 102, 104, al. 2, 127, al. 1 et 2, 129,130, 132, 133, 134, 136, 137 et 138, ainsi que le point 6 du Guide de membre de bureau de vote, relatifs aux opérations de vote, au dépouillement, au recensement des résultats, à la procédure de transmission des résultats des bureaux de vote (BV) vers les CELI et celle portant sur la compilation des résultats vers les CELI ;
Que ces opérations violent également les articles 1ers, al. b), 3, 6 et 7 du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ;
2-Considérant, plus précisément, que le requérant allègue qu’il y a eu des bourrages d’urnes dans plusieurs BV ; recensement, au siège de la CELI de Haho, des résultats de « centaines… de bureau de vote, issus d’urnes violées, c’est-à-dire ouvertes au sein du hall et de la cour de la CELI », « manipulations ou …reprise de l’établissement de nouveaux procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote fermés, des feuilles de dépouillement, de même que des procès-verbaux de résultats dans les bureaux de vote » ; ouverture de presque toutes les urnes hors la présence du président de la CELI ; absence de compilation de résultats par le président de la CELI en présence des autres membres de la CELI ; refus d’établissement par le président de la CELI du procès-verbal de compilation pour y recueillir les observations des délégués des candidats ;
Que le requérant produit à l’appui de sa requête diverses photos non datées, montrant des personnes dont certaines sont assises devant des urnes, d’autres en train de consulter des documents, d’autres encore en train de téléphoner, le tout de façon publique, avec des légendes prétendant qu’il s’agit là de présidents de bureaux de vote et de rapporteurs en train de falsifier les PV ;
3-Considérant, que, dans sa lettre du 10 mai 2024, la CENI répond qu’aucun cas de bourrage d’urne ou de vote multiple n’a été porté à sa connaissance par qui que ce soit ; qu’il en est de même des prétendues violences exercées sur les délégués de candidats ou les électeurs ; que les procès-verbaux de dépouillement et les fiches de résultats sont disponibles pour consultation pour qui le souhaite ;
4-Considérant que le président de la CELI Haho, contacté par téléphone le 10 mai 2024, a réfuté les allégations du requérant tout en apportant les précisions suivantes :
S’agissant des prétendus bourrages d’urnes :
Qu’un seul cas de prétendu vote avant 7 h a été porté à la connaissance de la CELI : le président de la CELI et son vice-président se sont rendus dans le BV en question pour remplacer l’urne qui s’y trouvait et brûler tous les bulletins se trouvant dans la première urne ; qu’un deuxième cas parvenu vers 11 heures à la CELI le jour de vote a été réglé en demandant aux membres du bureau de vote concerné d’annuler au moment du dépouillement tous bulletins de vote qui ne comporteraient ni l’hologramme, ni la signature de deux membres du bureau de vote au dos, formalités qui normalement sont accomplies le jour du scrutin ; que le président de la CELI a affirmé avoir veillé au respect de cette instruction ;
En ce qui concerne la procédure de compilation des résultats,
Que le président de la CELI confirme que l’ouverture de toutes les urnes a été faite dans le hall de la CELI en sa présence et celle des autres membres de la CELI ; que cette procédure d’ouverture permettait aux membres de la CELI de retirer les fiches qui revenaient à la première équipe chargée de la compilation des résultats des élections législatives, et d’indiquer les documents qui devraient être dirigés vers la deuxième équipe chargée de la compilation des résultats des élections régionales ; que, s’agissant plus précisément de la compilation des résultats, celle-ci a été faite par l’ensemble des membres de la CELI en présence des délégués politiques et des observateurs.
S'agissant de la proclamation des résultats et de l’établissement des PV,
Que la proclamation des résultats et l’établissement des PV ont été effectués conformément au Code électoral et en présence des délégués des partis politiques ; que les PV ont été régulièrement établis et en nombre suffisant et remis à ceux qui en ont fait la demande, le délégué ANC pouvant toujours passer retirer un exemplaire à la CELI ;
5-Considérant qu’il résulte, de tout ce qui précède, que les allégations du requérant apparaissent majoritairement fondées sur une méconnaissance des règles et procédures applicables aux différentes opérations électorales, ainsi que des mesures correctives prises par la CELI ; que les éléments photographiques fournis par le requérant à l’appui de sa demande, qui sont, d’ailleurs, non datés et ne comportent pas de signes ou d’informations de nature à permettre à la Cour de s’assurer de leur authenticité, semblent être sortis de leur contexte et mal interprétés ;
6- Considérant, par ailleurs, qu’il ne ressort ni du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), ni de ceux des délégués de la Cour des faits susceptibles de corroborer les allégations du requérant ; que, dès lors, la requête doit être écartée ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur Abalo Edem ATANTSI, tête de liste de l’ANC dans la circonscription électorale de Haho, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Abalo Edem ATANTSI et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 11 mai 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Djobo-Babakane COULIBALEY, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.
Ont signé :
Djobo-Babakane COULIBALEY
Kouami AMADOS-DJOKO Koffi Jérôme AMEKOUDI
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU
Payadowa BOUKPESSI Kwame