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- Date de création 27 août 2024
- Dernière mise à jour 27 août 2024
DECISION N° EL-028/24 du 11 mai 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur MANTI Kwami, tête de liste ANC dans la circonscription électorale d’Akébou
DECISION N° EL-028/24 du 11 mai 2024
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 09 mai 2024, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°054-G, lettre par laquelle Monsieur MANTI Kwami demande l’annulation des résultats de vote des élections législatives du 29 avril 2024 dans la circonscription électorale d’Akébou ;
Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment à ses articles 82, 84 alinéa 4 et 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret N° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 ;
Vu le communiqué n °002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossier de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la proclamation provisoire des résultats des élections législatives par la CENI en date du 04 mai 2024 ;
Vu l’ensemble des résultats provisoires transmis par la CENI à la Cour constitutionnelle le 06 mai 2024 ;
Vu les rapports des délégués dans la circonscription électorale d’Akébou ;
Vu l’ordonnance n° 42/CC/P du 10 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que le requérant demande l’annulation des résultats des élections législatives dans la circonscription électorale d’Akébou notamment dans les bureaux de vote des villages suivants : Tomégbé, Dzokpodzi, Tikémou, Sankoundé, Koukouté Kopé, Anani Kopé, Yalla, Veh Lakpanoun, Lakouda, Nyankpo, Djom- Danyi, Djom- Kodzoaza, Kamalo, Foto-Yeye, Tckakpoli… ;
- Considérant, que le requérant allègue que dans tous les bureaux de vote sus-cités plusieurs irrégularités ont été commises telles que bulletins prés-votés, bourrage d’urnes et empêchement des représentants de ANC dans l’exercice de leur mission de contrôle des opérations de vote, etc. ;
- Considérant qu’à l’appui de ses allégations, le requérant produit, pour toute preuve, que des photos ne comportant pas d’informations de nature à permettre à la Cour de s’assurer de l’authenticité des faits allégués ; que, par ailleurs, les griefs évoqués par le requérant n’apparaissent ni dans le rapport de la CENI, ni dans celui des observateurs de la Cour constitutionnelle ; qu’il convient, donc, de rejeter la demande ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur MANTI Kwami, tête de liste ANC dans la circonscription électorale d’Akébou, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur MANTI Kwami et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 11 mai 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Djobo-Babakane COULIBALEY, Président, Kouami AMADOS-DJOKO, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI, Kwame MEYISSO.
Ont signé :
Djobo-Babakane COULIBALEY
Kouami AMADOS-DJOKO Koffi Jérôme AMEKOUDI
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU
Payadowa BOUKPESSI Kwame MEYISSO