• Version
• Télécharger 0
• Taille du fichier 25.35 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 26 août 2024
• Dernière mise à jour 26 août 2024

DECISION n° EL- 038/24 du 12 mai 2024

AFFAIRE : Saisine de Monsieur TCHABLI Rémi Léne, tête de liste de l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI) dans la circonscription électorale de Tône

 

DECISION n° EL- 038/24 du 12 mai 2024

 

 

 

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

 

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

 

Saisie par requête  enregistrée le 10 mai 2024  sous le n° 064- G, par laquelle Monsieur TCHABLI Rémi Léne, tête de liste de l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI) aux élections législatives, demande l’annulation ou le recomptage des voix des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la circonscription électorale de Tône, le 29 avril 2024.

 

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral notamment son article 142 ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;

Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;

Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;

Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;

Vu la proclamation des résultats provisoires des élections législatives par la CENI le 04 mai 2024 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour dans la circonscription électorale de Tône ;

Vu l’ordonnance n° 031/CC/P du 10 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;

 

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

1- Considérant que le requérant fait état de diverses irrégularités qui auraient émaillé le déroulement des opérations électorales du 29 avril 2024 dans la circonscription électorale de Tône, notamment l’inversion des suffrages obtenus par ADDI au profit de UNIR, le refus opposé aux délégués de sa liste à la signature des procès-verbaux de compilation des résultats de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI ) Tône 2-3 ; qu’il impute ces faits aux sympathisants du parti UNIR ;

 

2-  Considérant qu’aux termes de l’article 142, al. 2 du code électoral en vigueur, « Tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête est déposée dans un délai de soixante-douze (72) heures pour l’élection présidentielle et cinq (5) jours pour les élections sénatoriales et législatives à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête contient les griefs du requérant ».

 

3- Considérant que la proclamation des résultats provisoires du scrutin législatif du 29 avril 2024 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été faite le 04 mai 2024 ; que les candidats qui désirent saisir la Cour de réclamations électorales avaient un délai de cinq (5) jours ; qu’ainsi le délai de cinq (5) jours fixé à l’article 142,  al. 2 a expiré le 09 mai à minuit.

 

4- Considérant que la requête de Monsieur TCHABLI Rémi Léne a été enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2024 à 15 heures 42 minutes ; que dès lors, elle est tardive, et par suite irrecevable,

 

En conséquence,

DECIDE :

 

Article 1er : La requête de Monsieur TCHABLI Rémi Léne, tête de liste du parti ADDI dans la circonscription électorale de Tône,  est rejetée ;

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur TCHABLI Rémi Léne et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

 

Délibérée par la Cour en sa séance du 12 mai 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Djobo-Babakane COULIBALEY, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.

 

Ont signé :

 

Djobo-Babakane COULIBALEY

 

 

 

Kouami AMADOS-DJOKO                                Koffi Jérôme AMEKOUDI

 

 

 

Palouki MASSINA                                                   Pawélé SOGOYOU

 

 

 

Payadowa BOUKPESSI                                             Kwame  MEYISSO