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• Date de création 23 août 2024
• Dernière mise à jour 23 août 2024

DECISION N°EL-003/24 du 22 mars 2024

AFFAIRE : Publication de la liste définitive de candidatures

aux élections législatives du 20 avril 2024

 

DECISION N°EL-003/24 du 22 mars 2024

 

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 15 mars 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour à 12 heures 52 minutes sous le n°003-G, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a transmis, pour attribution, à la Cour, conformément à l’article 222 du code électoral, les dossiers de candidatures aux élections législatives du 20 avril 2024 ;

 

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 7, 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu la loi n° 91- 04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;

 

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

 

Vu la loi n°2024-001 du 25 janvier 2024 portant  modification de la loi n° 2021-019 du 11 octobre 2021 portant code électoral, notamment en ses articles 142, 222 et 223 ;

Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024;

Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt des dossiers de candidatures pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;

Vu la décision n° EL-001/24 du 18 mars 2024 relative la saisine de Monsieur Yao DATE du parti Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) ;

Vu la décision n° EL-002/24 du 21 mars 2024 relative à la saisine du Professeur Pascal Kossivi ADJAMAGBO, Président national du Mouvement du Peuple pour la Liberté (MPL) ;

Vu l'ordonnance n° 003/24/CC/P du 20 mars 2024 portant désignation de rapporteur ;

 

Le rapporteur ayant été entendu ;

1- Considérant que l’article 222, alinéa 2 du Code électoral dispose : « Le Président de la CENI transmet le dossier de candidature au ministre chargé de l’administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans les quarante-huit (48) heures et renvoie le dossier à la CENI pour transmission à la Cour constitutionnelle. Un récépissé définitif est délivré au candidat porté en tête de liste après versement de la caution prévue à l’article 225 … » ;

2- Considérant que, de la lettre de transmission du Président de la CENI, il ressort que trois cent cinquante-sept (357) dossiers de candidatures ont été enregistrés dont deux cent quatre-vingt-cinq (285) au nom de partis politiques et soixante-douze (72) au titre de groupes de candidats indépendants ;

Qu’ainsi, la Cour a eu à examiner trois cent cinquante-sept (357) dossiers de candidatures ;

 

 

Que, l’examen minutieux des dossiers de candidatures a révélé des irrégularités relatives à l’âge des candidats ;

3- Considérant que, pour les élections législatives, le code électoral, en son article 205, précise que « nul ne peut être candidat :

• s’il n’est âgé de vingt-cinq (25) ans révolus à la date des élections … » ;

4- Considérant que de l’examen des dossiers de candidatures, les candidats ci-après n’ont pas l’âge requis pour se présenter à l’élection législative du 20 avril 2024 :

• ONIPASSA Adjo Monique, née le 27 août 2001 à Agou (préfecture d’Agou) et inscrite sur la liste « Forces Démocratiques pour la République » dans la circonscription électorale de wawa ;
• AVOU Adjovi Sélom, née le 24 mai 1999 à Momé-Balimé (préfecture de Vo) et inscrite sur la liste du parti politique dénommé Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR) dans la circonscription électorale de Yoto ;
• DANKLOU Yawavi Germaine, née le 31 décembre 1999 à Lomé/Golfe (préfecture du Golfe) et inscrite sur la liste indépendante dénommée « AJIR » dans la circonscription électorale de Vo ;

Qu’en conséquence, les listes ci-après sur lesquelles elles sont inscrites, devenues incomplètes, sont invalidées :

• liste « Forces Démocratiques pour la République » (FDR) dans la circonscription électorale de Wawa ;
• liste du parti politique dénommé « Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR) » dans la circonscription électorale de Yoto ;
• liste indépendante dénommée « Action de la jeunesse pour l’idéal de la République » (AJIR) dans la circonscription électorale de Vo ;

 

5- Considérant que, hormis ces listes irrégulières, il convient de valider et publier la liste définitive des candidats à l’élection législative du 20 avril 2024 ;

 

DECIDE

 

Article premier : Les listes :

• « Forces Démocratiques pour la République » dans la circonscription électorale de Wawa ;
• « Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR) » dans la circonscription électorale de Yoto ;
• « AJIR » dans la circonscription électorale de Vo, sont invalidées.

Article 2 : Sont déclarées recevables pour les élections législatives du 20 avril 2024, les listes ci-après :

Article 3 : La présente décision sera affichée au greffe de la Cour, notifiée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au Ministre de l’Administration territoriale, aux intéressés, au Président de la Haute Autorité de l’audio-Visuel et de la Communication (HAAC), aux préfets et aux chefs de missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger et publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence.

 

Délibérée par la Cour en sa séance du 22 mars 2024 au cours de laquelle ont siégé messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

 

 

Ont signé :

 

 

 

 

Kouami AMADOS-DJOKO

 

 

 

Koffi Jérôme AMEKOUDI                        Djobo-Babakane COULIBALEY

 

 

 

Palouki MASSINA                                                 Pawélé SOGOYOU.