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- Date de création 25 juin 2023
- Dernière mise à jour 25 juin 2023
Rapport annuel 2008
La Cour constitutionnelle pour l’année 2008 a rempli ses missions de contrôle de la Constitutionnalité des lois et de régulation du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics, conformément à la Constitution de la République.
Le présent rapport sur les activités de la Cour pour l’année 2008 est subdivisé en quatre (04) parties :
1. Les activités menées par la cour
2. Les relations de coopération avec les institutions nationales et internationales
3. L’organisation administrative de la Cour
4. Les propositions pour l’amélioration du fonctionnement de la Cour.
I- Les activités menées par la Cour constitutionnelle
Ces activités se répartissent en deux (02) catégories :
5. Les assemblées générales ;
6. Les audiences juridictionnelles ;
A. Les assemblées générales
Les assemblées générales ont porté, entre autres, sur le fonctionnement de la Cour, les propositions d’amendements de la Constitution et l’adoption du rapport annuel 2007.
* Les assemblées plénières
Les membres de la Cour ont tenu durant l’année 2008 des réunions hebdomadaires pour réfléchir sur la vie de la Cour. Au cours de celles-ci, les discussions ont porté sur les questions relative
comptes rendus des missions, l’examen des rapports des activités des séminaires, les propositions d’amendements de la loi organique et de la Constitution, l’adoption du rapport annuel 2007 et échange sur certaines correspondances adressées au Président de la Cour le 14 avril 2008 portant sur l’invitation de la Cour constitutionnelle du Bénin à l’occasion de la fin de la mandature des membres ; et le 07 mars 2008 concernant l’invitation de la Cour par Monsieur Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil constitutionnel de France à l’occasion du 50è anniversaire de son Institution.
B - Les audiences juridictionnelles
Dans cette rubrique, la Cour a rendu des décisions notamment en matière de contrôle de constitutionnalité et donné des avis.
7. Décisions
* En matière de constitutionnalité, la Cour a rendu les décisions suivantes :
8. C-001/08 du 29 décembre 2008, relative à la saisine du Président de la République sollicitant le contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative aux lois de finances adoptées par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2008.
9. Loi conforme à la Constitution
* En matière électorale :
10. Remplacement des députés pour incompatibilité
E-001/08 du 14 février 2008, le député Kpatcha GNASSINGBE retrouve de plein droit son siège à l’Assemblée nationale.
E-002/08 du 9 avril 2008, Monsieur Atsu Yenasse SOMENU remplace monsieur Komlan MALLY à l’Assemblée nationale.
E-003/08 du 28 mai 2008, remplacement de Monsieur Yendja YENTCHABRE par Madame Pomong W. ARZOUMA
E-004/08 du 26 novembre 2008, Monsieur Komitcha BIMOYA remplace feu Kossi GNANDI à l’Assemblée nationale.
11. Les avis donnés par la Cour
AV-001/08 du 20 juin 2008, saisine eu Président de la République relative aux armoiries de la République togolaise.
AV-002/08 du 5 septembre 2008, relative à la saisine du Président de l’Assemblée nationale concernant la définition claire du thème « majorité absolue » et la forme d’expression de vote que l’Assemblée nationale doit utiliser pour accorder sa confiance au premier Ministre.
II. Les relations de coopération avec les organisations nationales et internationales.
A- La coopération avec les organisations nationales
La Cour a eu à participer à plusieurs activités à savoir :
12. La journée de réflexion sur l’appui au processus « Vérité-Justice et Réconciliation » tenue les 25 et 26 juin 2008 à la FOPADESC
13. L’atelier sur le thème « quelle commission Vérité-Justice et Réconciliation pour le Togo » tenu les 21 et 22 juillet 2008 à l’Hôtel Mercure SARAKAWA.
14. La réunion d’information et de sensibilisation organisée par le HCDH conjointement avec l’Association pour la Prévention de la Torture (APT) le 24 octobre 2008.
Sur le plan des visites, la Cour a reçu le 21 août 2008 une quarantaine d’officiers des forces armées togolaises et des leaders de partis politiques conduits par la Fondation Konrad Adenauer et le 08 octobre 2008 des diplomates et hauts fonctionnaires africains en formation au Village du Bénin.
Ces ont été l’occasion de mieux faire connaître la Cour constitutionnelle dans sa composition, ses attributions, son fonctionnement et ses relations avec les organisations sœurs.
B- La coopération avec les organisations internationales
La Cour a eu à participer aux travaux de la conférence de l’ACCPUF tenue à Libreville (Gabon) du 08 au 14 juillet 2008 ; 3è session de Formation des magistrats des juridictions de l’AA-HJF à Porto-Novo (Bénin) du 22 au 24 septembre 2008.
La Cour a pris part également aux activités sur les 10èmes Assises statutaires de l’Association Africaine des Hautes Juridiction Francophones (AA-HJF) tenues à N’djamena (Tchad) du 10 au 13 novembre 2008.
Dans le cadre des rencontres bilatérales, la Cour a rendu une visite de courtoisie et de travail à son homologue du Bénin du 18 au 21 février 2008. L’objet de la visite était d’échanger les expériences en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et en matière des processus électoraux. Dans le même sens de coopération et dans le cadre des activités marquant la fin du mandat des anciens membres et la prestation de serment des nouveaux membres de la Cour constitutionnelle du Bénin, la Cour a séjourné du 3 au 7 juin 2008 aux côtés de son homologue du Bénin en présence des autres délégations des Cours et Conseils constitutionnels de plusieurs pays.
La Cour a pris part aussi au cinquantième anniversaire du Conseil constitutionnel de France du 1er au 6 novembre 2008.
III- Organisation administrative de la Cour
La Cour constitutionnelle dans son fonctionnement administratif dispose d’un personnel et du matériel.
A/ Le personnel administratif
Le service administratif assuré par une dizaine d’agents a été renforcé au cours de l’année 2008.
Le 22 mai 2008, Monsieur Tchalim KARBOU, a été nommé Secrétaire Général de la Cour et a pris fonction le 2 juin 2008.
Le Président de la Cour dispose d’un Chef de Cabinet chargé de la communication, il s’agit de Monsieur Koubang Sondè SEKOU qui a pris fonction le 7 mai 2008.
La Cour a connu l’arrivée de trois agents nouvellement nommés à la Fonction Publique et mis à la disposition de la Cour. Ces agents dont les noms suivent sont affectés dans les fonctions ci-après
15. Mademoiselle Bliwèwè POULI, Secrétaire de Direction est chargée des travaux du Greffe et du secrétariat de messieurs les juges.
16. Monsieur Kossigan TOBI, est engagé de à la Cour en qualité d’Huissier Audiencier.
17. Monsieur Ounoh NIKABOU est engagé à la Cour en qualité de coursier.
Dans le même temps, la Cour a enregistré le départ d’un agent. Il s’agit de Monsieur Kourido SAMBO, Chef service de la Recherche et de la Documentation à la Cour qui a réussi au concours d’entrée à l’Ecole Nationale d’Administration.
En outre, dans le cadre d’une restructuration des services de la Cour, le Président a sollicité le détachement à la Cour par le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Régionale d’un agent pour assurer le service du protocole de la Cour, mais cela n’est pas effectif.
B/ Matériel
Pour mettre l’ensemble des membres et le personnel dans de bonnes conditions de travail, le Président s’est engagé dans l’acquisition de divers équipements. On a les meubles, le matériel informatique, le matériel didactique et le matériel roulant.
18. Les meubles
Sur commande de la Cour, l’entreprise TODMAN a eu à livrer :
19. un (1) bureau en bois massif
20. deux (2) fauteuils visiteurs
21. deux (2) bancs rembourrés
22. deux (2) armoires en bois massif
2. Le matériel informatique et autres
Dans ce domaine la Cour a reçu :
23. un (1) PC Dell
24. deux (2) imprimantes HP Laser
25. une (1) imprimante office jet HP
26. un (1) appareil fax Brother
27. une (1) machine à écrire mécanique
28. une (1) machine à écrire électronique
29. trois (3) machines à calculer
30. onze (11) postes téléphoniques
31. six (6) sonneries avec bouton va et vient et un lot d’accessoires pour l’installation
32. deux (2) réfrigérateurs pour les bureaux des membres POLO et TAGBE.
3. Le matériel roulant
Acquisition d’une moto de marque TVS MAX 100 pour le service du coursier.
La réparation et la rénovation de la voiture Peugeot 406 longtemps abandonnée pour le Secrétaire Général.
IV- Propositions pour l’amélioration du fonctionnement de la Cour
A- Sur le plan matériel et financier
La Cour constitutionnelle depuis sa mise en place éprouve d’énormes difficultés pour son fonctionnement quotidien.
Elle est en principe une institution indépendante et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière (article 1 de la loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004).
Cette autonomie n’a jamais été effective, du moins au plan financier.
Afin de donner une nouvelle vision et rehausser l’image de la plus haute Institution de notre pays, il y a lieu :
1. d’accorder à la Cour une réelle autonomie de gestion financière conformément à l’article 1 de loi organique de 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
33. de prendre des dispositions afin que les budgets annuels de la Cour constitutionnelle ne fassent pas l’objet de discussion budgétaire ni de modification par les services des finances et l’Assemblée nationale.
34. d’aider à la construction d’un siège adéquat et permanent pour la Cour constitutionnelle qui soit bien adapté aux réalités de la restructuration de l’administration et le renforcement de son personnel.
35. d’aider à équiper la Cour en matériels roulants.
B- Sur le plan juridique
Mise à la disposition de la Cour constitutionnelle d’un arsenal juridique plus étoffé où seront précisés tous les mécanismes de la mise en œuvre des missions à elle assignées notamment élargir l’éventail des personnes pouvant saisir la Cour en matière de garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques puis, sur la régulation du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Conclusion
Le présent rapport résume l’essentiel des activités de la Cour. Les activités de la Cour pour l’année 2008 ont été essentiellement administratives et juridictionnelles.
La Cour constitutionnelle, en tant qu’Institution clé de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit, mérite d’être placée au premier rang conformément à la hiérarchie constitutionnelle et le pouvoir exécutif a l’impérieux devoir de la doter de tous les moyens nécessaires pour son bon fonctionnement.
Fait à Lomé le ……………………..