• Version
• Télécharger 0
• Taille du fichier 23.58 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 27 août 2024
• Dernière mise à jour 9 janvier 2025

DECISION n° EL- 041/24 du 22 mai 2024

AFFAIRE : Saisine de Monsieur  KOUDOUVO Koffi et autres, candidats de la liste indépendante  GROUPE ALPHA & OMEGA dans la circonscription électorale de Yoto

  

DECISION n° EL- 041/24 du 22 mai 2024

 

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

 

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

 

Saisie par requête enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 077- G, par laquelle Messieurs KOUDOUVO Koffi, AMOUZOUVI Kossi, KOUDAYA Kossivi, WOLEDJI Kokou, AZIAFON Kokou et ADABE Kossi, de la liste indépendante GROUPE ALPHA & OMEGA, candidats aux élections législatives, assistés de Maître Ata Messan AJAVON, avocat au barreau national du Togo, demandent l’annulation du scrutin des élections législatives auxquelles il a été procédé le 29 avril 2024 dans la circonscription électorale de Yoto ;

 

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral notamment son article 142 ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024 portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;

Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;

Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;

Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;

Vu l’ordonnance n° 033/CC/P du 15 mai 2024 portant désignation de rapporteur ;

Vu la proclamation des résultats provisoires des élections législatives par la CENI le 04 mai 2024 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour dans la circonscription électorale de Yoto ;

 

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

1- Considérant que les requérants  font état de diverses irrégularités qui auraient émaillé le déroulement des opérations électorales du 29 avril 2024 dans la circonscription électorale de Yoto, notamment par l’évocation des faits ci-après « qu’après la clôture du scrutin le 29 avril 2024, la CELI de Yoto a communiqué à la CENI le procès-verbal des résultats dans la circonscription électorale de Yoto ; qu’à l’analyse dudit procès-verbal, il ressort que les requérants ont obtenu un résultat de 554 suffrages mais que, contre toute attente, lors de la publication des résultats définitifs de vote dans la circonscription de Yoto, les suffrages des requérants, membres du Groupe Alpha & Omega, n’ont pas été pris en compte ; qu’en se déterminant ainsi, il ne fait l’ombre d’aucun doute que les élections en cause ont été entachées d’irrégularité » ;

 

2-Considérant qu’aux termes de l’article 142, al. 2 du code électoral en vigueur, « Tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête est déposée dans un délai de soixante-douze (72) heures pour l’élection présidentielle et cinq (5) jours pour les élections sénatoriales et législatives à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête contient les griefs du requérant ».

 

3-Considérant que la proclamation des résultats provisoires du scrutin législatif du 29 avril 2024 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été faite le 04 mai 2024 ; que les candidats qui désirent saisir la Cour de réclamations électorales avaient un délai de cinq (5) jours ; qu’ainsi le délai de cinq (5) jours fixé à l’article 142, al. 2 a expiré le 09 mai à minuit.

 

4-Considérant que la requête de Messieurs KOUDOUVO Koffi, AMOUZOUVI Kossi, KOUDAYA Kossivi, WOLEDJI Kokou, AZIAFON Kokou et ADABE Kossi, de la liste indépendante GROUPE ALPHA & OMEGA, candidats aux élections législatives, assistés de Maître Ata Messan AJAVON, avocat au barreau national du Togo, a été enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2024 à 09 heures 12 minutes ; que dès lors, elle est tardive, et par suite irrecevable,

 

En conséquence,

DECIDE :

 

Article 1er : La requête de Monsieur KOUDOUVO Koffi et autres, candidats sur la liste indépendante GROUPE ALPHA & OMEGA dans la circonscription électorale de Yoto, est rejetée ;

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur KOUDOUVO Koffi et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

 

Délibérée par la Cour en sa séance du 22 mai 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Djobo-Babakane COULIBALEY, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO.

 

Ont signé :

 

 

Djobo-Babakane COULIBALEY

 

 

 

Kouami AMADOS-DJOKO                                Koffi Jérôme AMEKOUDI

 

 

 

Palouki MASSINA                                                   Pawélé SOGOYOU

 

 

 

Payadowa BOUKPESSI                                             Kwame  MEYISSO