Effet des décisions de la Cour

Les décisions de la Cour ne font l’objet d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités civiles, militaires, administratives juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales (article 106 al. 2 de la Constitution). Toutefois, la Cour peut être saisie ou s’auto-saisir en rectification d’erreur matérielle d’une de ses décisions (article 59 du règlement intérieur de la Cour). Elles ont un effet erga Omnes.