La Cour est saisie par une requête écrite comportant le nom et prénom du requérant. Peuvent saisir la Cour :
- En matière de contrôle de constitutionnalité :
- Le Président de la République ;
- Le Premier ministre ;
- Le Président de l’Assemblée nationale ;
- Le Président du Sénat ;
- Le Président de la HAAC ;
- Le Président du Conseil Economique et Social ;
- Le Président de la CNDH ;
- Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Le Médiateur de la République ;
- Les présidents des groupes parlementaires ;
- 1/5ème des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
- En matière électorale ou référendaire : Les candidats ;
- En matière de violation des droits fondamentaux : à travers l’exception d’inconstitutionnalité par tout justiciable et l’auto-saisine du juge constitutionnel ;
- La saisine peut se faire avant la promulgation de la loi (cas du contrôle à priori) ou à tout moment après la promulgation de la loi (cas du contrôle à postériori).
- En matière électorale, la saisine se fait dans un délai de 72 Heures (élection présidentielle) ou 5 jours (élection législative) à partir de la proclamation provisoire des résultats par la CENI.
- En matière consultative, tous ceux qui saisissent la Cour pour le contrôle de constitutionnalité, peuvent la saisir pour avis.