Composition de la Cour

La Cour est composée de neuf (09) membres élus ou nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois. (Art. 100 de la Constitution)

  • Le Président de la République désigne deux (02) membres ;
  • L’Assemblée Nationale élit deux (02) membres ;
  • Le Senat élit deux (02) membres ;
  • Le Conseil Supérieur de la Magistrature élit un (01) membre ;
  • Un (01) avocat élu par ses pairs ;
  • Un (01) enseignant chercheur en droit de rang A des universités publiques du Togo, élu par ses pairs.

NB : Il faut noter que ces modalités de désignation constituent une innovation apportée par la modification de 2019 étant donné que précédemment seuls le Président de la République et les deux chambres pouvaient désigner les membres à raison de trois (3) chacun.

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