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- Date de création 23 août 2024
- Dernière mise à jour 23 août 2024
DECISION N° EL-009/24 du 03 avril 2024
AFFAIRE : Saisine de Madame KOUMAYI Bikonibiyaté, candidate aux élections législatives du 20 avril 2024 sur la liste Nouvel Engagement Togolais (NET) dans la circonscription électorale de Bassar.
DECISION N° EL-009/24 du 03 avril 2024
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 02 avril 2024 de Madame KOUMAYI Bikonibiyaté, candidate aux élections législatives du 20 avril 2024 sur la liste Nouvel Engagement Togolais (NET) dans la circonscription électorale de Bassar, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 015-G, aux fins d’informer la Cour du retrait de sa candidature ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 222, 223 et 226 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques, modifiée, en son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers des candidatures pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu l’ordonnance n° 009/2024/CC/P du 02 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que Madame KOUMAYI Bikonibiyaté, candidate aux élections législatives du 20 avril 2024 sur la liste Nouvel Engagement Togolais (NET) dans la circonscription électorale de Bassar, informe la Cour, par lettre en date du 02 avril 2024, du retrait de sa candidature auxdites élections ;
2- Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;
Qu’en outre, aux termes de l’article 142 du code électoral : « Le contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle. » ;
3- Considérant qu’au soutien de son recours en information du retrait de sa candidature, Madame KOUMAYI Bikonibiyaté, candidate aux élections législatives du 20 avril 2024 sur la liste Nouvel Engagement Togolais (NET) dans la circonscription électorale de Bassar, soutient qu’ « après mûre réflexion et en raison de circonstances internes » au sein de son parti politique, elle a décidé de retirer sa candidature de la liste du NET où elle figure en deuxième position ; qu’en outre, elle informe la Cour de sa démission du parti politique NET auquel elle est affiliée depuis 2017 et joint copie de la lettre de démission adressée au président dudit parti en date du 26 mars 2024 ;
4- Considérant que par décision n° EL-003/24 du 22 mars 2024, la Cour a publié la liste définitive des candidats aux élections législatives du 20 avril 2024 ; que Madame KOUMAYI Bikonibiyaté y figure en deuxième position sur la liste du parti NET de la circonscription électorale de Bassar ; qu’ainsi elle est recevable ;
5- Considérant que la circonscription électorale de Bassar compte trois (03) sièges à pourvoir ; que, conformément à l’article 202 du code électoral, chaque liste de candidatures doit comporter le double du nombre de sièges à pourvoir ; que Madame KOUMAYI Bikonibiyaté s’étant désistée de la liste NET, il y a lieu de constater qu’au lieu de six (06) candidats, il ne reste que cinq (05) sur ladite liste ; que son désistement entraîne ipso facto l’invalidation de ladite liste dans la circonscription électorale de Bassar sur laquelle elle était candidate pour insuffisance du nombre de candidats ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : Donne acte à Madame KOUMAYI Bikonibiyaté du retrait de sa candidature sur la liste du parti Nouvel Engagement Togolais (NET) de la circonscription électorale de Bassar.
Article 2 : Dit que la liste du parti Nouvel Engagement Togolais (NET) de la circonscription électorale de Bassar sur laquelle est inscrite Madame KOUMAYI Bikonibiyaté est invalidée et doit être retirée de la liste définitive publiée par la Cour.
Article 3 : La présente décision sera affichée au greffe de la Cour, notifiée à l’intéressée, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 03 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU