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- Date de création 26 août 2024
- Dernière mise à jour 26 août 2024
DECISION N° EL-012/24 du 15 avril 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur SONKA Gnandi, tête de liste NET-Bassar
DECISION N° EL-012/24 du 15 avril 2024
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 13 avril 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 018-G, lettre par laquelle la tête de liste Nouvel Engagement Togolais (NET), Monsieur SONKA Gnandi, forme un recours contre la décision N° EL- 009/24 du 03 avril 2024 de la Cour constitutionnelle ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique N° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 222 et 223 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le décret N° 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
Vu le décret N° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
Vu le communiqué N° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la décision N° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu la décision N° EL- 009/24 du 03 avril 2024 de la Cour constitutionnelle invalidant la liste du parti NET dans la circonscription électorale de Bassar pour le compte des élections législatives ;
Vu l’ordonnance N° 012/2024/CC/P du 13 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1- Considérant que par lettre en date du 13 avril 2024, Monsieur SONKA Gnandi a formé un recours contre la décision N° EL- 009/24 du 03 avril 2024 de la Cour constitutionnelle rendue suite à la saisine de Madame KOUMAYI Bikonibiyaté, candidate aux élections législatives du 20 avril 2024 sur la liste NET dans la circonscription électorale de Bassar ;
2- Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;
Qu’en outre, aux termes de l’article 142, alinéa premier du code électoral : « Le contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle » ;
3- Considérant que Monsieur SONKA Gnandi demande « à la Cour de réexaminer sa décision et de rétablir la validité de la liste électorale NET dans la circonscription électorale de Bassar pour les élections législatives 2024 » ; qu’à l’appui de sa demande, le requérant évoque notamment, les articles 226, 228 et 229 du code électoral ;
4- Considérant qu’aux termes de l’article 106, alinéa 2 de la Constitution : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques » ;
Qu’il résulte de cette disposition que la décision N° EL- 009/24 du 03 avril 2024 invalidant la liste NET de la circonscription électorale de Bassar ne peut être modifiée, sauf en cas d’erreur matérielle ;
5- Considérant que faire droit à la requête de Monsieur SONKA Gnandi reviendrait à réformer ladite décision ; qu’elle ne saurait donc être accueillie ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur SONKA Gnandi tête de la liste du parti Nouvel Engagement Togolais (NET) de la circonscription électorale de Bassar est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur SONKA Gnandi, tête de liste Nouvel Engagement Togolais (NET) de la circonscription électorale de Bassar, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 15 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU.