DECISION N°C-003/00 DU 20 AVRIL 2000
AFFAIRE Requête du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-Gare DECISION N°C-003/00 DU 20 AVRIL 2000 « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Lex est quod notamus
Lex est quod notamus
AFFAIRE Requête du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-Gare DECISION N°C-003/00 DU 20 AVRIL 2000 « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » LA COUR CONSTITUTIONNELLE,