AFFAIRE Requête du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-Gare
DECISION N°C-003/00 DU 20 AVRIL 2000
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie parles membres du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-Gare, par requête datée du 29 février 2000, déposée au Greffe de la Cour le 06 mars 2000 et enregistrée le même jour sous le n°002-G, requête visant à faire constater l’irrégularité de l’élection, le 7 février 2000, de monsieur Ahourouma AKPAOU , en qualité de chef canton de la localité ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Vu la requête du Conseil des Sages des populations Agnanga ;
Vu la lettre en réponse du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation en date du 12 avril 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’à l’appui de leur requête les membres du Conseil des Sages des populations Agnaga invoquent l’article 143 de la Constitution qui stipule que « Le chef de canton est désigné et intronisé suivant les us et coutumes de la localité » ;
Considérant que ni l’article 6 visé, ni aucune autre disposition constitutionnelle ou légale ne confère aux simples citoyens le droit de saisir la Cour Constitutionnelle pour connaître des litiges liés à la chefferie traditionnelle ; que ceux-ci ne peuvent valablement saisir la Cour qu’en matière électorale ou, indirectement, au moyen de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi soulevée au cours d’une instance judiciaire ;
Considérant, de tout ce qui précède, que la requête des membres du Conseil des Sages des ^populations Agnanga est irrecevable ;
En conséquence ;
DECIDE :
Article 1er : La requête des membres du Conseil des Sages des populations Agnanga de Pagala-Gare est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux l’intéressés et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 20 avril 2000 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO, Aboudou ASSOUMA et Kué Sipohon GABA.