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- Date de création 23 août 2024
- Dernière mise à jour 23 août 2024
DECISION N° EL-008 / 24 du 03 avril 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur AGBALEGNO Mawusi, tête de la liste indépendante CEDH.
DECISION N° EL-008 / 24 du 03 avril 2024
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 29 mars 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 014-G, lettre par laquelle la tête de la liste indépendante CEDH, Monsieur AGBALEGNO Mawusi demande à la Cour « l’autorisation de régularisation de dossier de candidature aux élections législatives du 20 avril 2024 » dans la circonscription électorale d’Agoè-Nyivé ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142, 222 et 223 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024 ;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu la décision n° EL-006/2024 du 28 mars 2024 invalidant la liste indépendante Cercle des Engagés pour un Développement Harmonieux de la circonscription électorale d’Agoè-Nyivé ;
Vu l’ordonnance n° 008/2024/CC/P du 20 mars 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1- Considérant que par lettre en date du 29 mars 2024, Monsieur AGBALEGNO Mawusi, tête de liste indépendante CEDH dans la circonscription électorale d’Agoè-Nyivé, demande à la Cour « l’autorisation de régularisation de dossier de candidature aux élections législatives du 20 avril 2024 » suite à l’invalidation de sa liste par décision n° EL-006/2024 du 28 mars 2024 ;
2- Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;
Qu’en outre, aux termes de l’article 142, alinéa premier du code électoral : « Le contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle » ;
3- Considérant que le requérant sollicite « la faveur de la Cour pour pourvoir au remplacement immédiat » de Madame ATTIGNON Senam, en s’appuyant sur le motif que la décision d’invalidation sus indiquée « mentionne que le nombre total des candidats devenait onze (11) au lieu de douze (12) suite au désistement de cette dernière ;
4- Considérant qu’aux termes de l’article 106, alinéa 2 de la Constitution : « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques » ;
Qu’il résulte de cette disposition que la décision n° EL-006/24 du 28 mars 2024 invalidant la liste indépendante CEDH de la circonscription électorale d’Agoè-Nyivé ne peut être modifiée sauf cas d’erreur matérielle ;
5- Considérant que faire droit à la requête de Monsieur AGBALEGNO Mawusi reviendrait à réformer ladite décision ; qu’elle ne saurait donc être accueillie ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur AGBALEGNO Mawusi, tête de la liste indépendante Cercle des Engagés pour un Développement Harmonieux (CEDH) de la circonscription électorale d’Agoè-Nyivé, est réjetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée Monsieur AGBALEGNO Mawusi, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 03 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU.