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- Date de création 26 août 2024
- Dernière mise à jour 26 août 2024
DECISION N° EL-015/24 du 24 avril 2024
AFFAIRE : Saisine de Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) contre la liste indépendante « Jeunesse Lumière »
DECISION N° EL-015/24 du 24 avril 2024
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 22 avril 2024, adressée au président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 025-G, requête par laquelle Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande l’invalidation du logo de la liste indépendante « Jeunesse Lumière » ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt de dossiers de candidature pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-025/PR du 03 avril 2024, portant suspension des élections législatives et régionales du 20 avril 2024 et de la campagne électorale du 04 avril 2024 pour lesdites élections ;
Vu le décret n° 2024-026/PR du 09 avril 2024 portant réaménagement du calendrier électoral ;
Vu la décision n° EL-003/2024 du 22 mars 2024 portant publication définitive de la liste électorale ;
Vu l’ordonnance n° 018/2024/CC/P du 22 avril 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que par lettre en date du 22 avril 2024 Monsieur Eric DUPUY, conseiller spécial chargé des affaires électorales, du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande l’invalidation du logo de la liste indépendante « Jeunesse Lumière » dans la circonscription électorale du Golfe ;
- Considérant que Monsieur Eric DUPUY, conseiller spécial chargé des affaires électorales, occupe la troisième place sur la liste ANC dans la circonscription électorale du Golfe ; que sa requête est donc recevable ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;
- Considérant qu’aux termes de l’article 142, alinéa 2 du code électoral « Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle….. » ;
- Considérant que Monsieur Eric DUPUY du parti Alliance Nationale pour le Changement (ANC) demande à la Cour d’invalider le logo de la liste indépendante « Jeunesse Lumière » « dont la similitude frappante est source de graves confusions préjudiciables à l’ANC et à l’équité du scrutin » ;
- Considérant que le logo de l’ANC est constitué de deux mains enchaînées dont la chaîne est brisée par la flamme d’une bougie, dans un cercle sur fond orange, avec le nom du parti en couleur noire ;
- Considérant que le logo de la liste indépendante Jeunesse Lumière fait apparaître deux mains ouvertes portant une ampoule allumée et enfermées dans un cercle bleu sur fond orange, avec le nom de la lite en couleur blanche ;
- Considérant que de l’examen minutieux des deux logos, il n’en ressort pas de similitude flagrante de nature à induire les électeurs en erreur ; qu’ainsi la requête Monsieur Eric DUPUY doit être rejetée ;
En conséquence ;
DECIDE :
Article 1er : La requête Monsieur Eric DUPUY, de la liste ANC dans la circonscription électorale du Golfe, est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Eric DUPUY et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 24 avril 2024 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA, Pawélé SOGOYOU, Payadowa BOUKPESSI et Kwame MEYISSO
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU
Payadowa BOUKPESSI Kwame MEYISSO