« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Recours de Monsieur Nicolas LAWSON,
Président du Parti du Renouveau
et de la Rédemption
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu la décision n°E-007/07 du 10 octobre 2007 ;
Vu la lettre de Monsieur Nicolas LAWSON, président du Parti du Renouveau et de la Rédemption (PRR), candidat aux élections législatives du 14 octobre 2007, lettre datée du 11 octobre 2007 et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 032-G, par laquelle M. LAWSON se plaint de ce que le président de la Commission Electorale Locale Indépendante (CELI) de Lomé refuse de signer et cacheter les récépissés des délégués des candidats de son parti ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Considérant que Monsieur Nicolas LAWSON est président du PRR ayant des candidats aux élections que sa requête est donc recevable ;
Considérant que, par la décision sus-visée, la Cour a reçu le mémoire responsif de la CENI indiquant les raisons matérielles qui justifiaient le retard accusé pour la délivrance des récépissés aux représentants des candidats ;
Qu’en conséquence, ce retard n’étant pas imputable aux candidats, la CENI et ses démembrements doivent prendre toutes les dispositions utiles en vue de délivrer les récépissés aux délégués de tous les candidats aux élections législatives du 14 octobre 2007 ;
DECIDE :
Article 1er: Enjoint au président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de faire signer et cacheter par les différentes Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) les récépissés de tous les délégués des candidats avant le jour de l’ouverture de scrutin.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal Officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 12 octobre 2007 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Améga Y.A. GASSOU IV Mme Ablanvi Méwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE