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• Date de création 25 juin 2023
• Dernière mise à jour 9 janvier 2025

Rapport annuel 2011

INTRODUCTION

Aux termes de l’article 99 de la Constitution du 14 octobre 1992, la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat. Elle veille au respect de la Constitution, à la constitutionnalité des lois, elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe chargé de réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics.

Aussi l’article 104 fait d’elle l’Institution qui juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. A cet effet, elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.

Conformément à ces missions qui lui sont dévolues, la Cour a, pour le compte de l’année 2011, mené des activités qui se sont essentiellement déroulées en assemblées générales et en audiences juridictionnelles, étant entendu que 2011 n’a pas été une année électorale.

Au cours de l’année, elle a rendu huit (08) décisions, dont quatre (04) décisions en matière de contrôle de constitutionnalité, quatre (04) relatives au remplacement de députés et à l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Elle a également reçu des visites des institutions nationales et internationales et a participé à des rencontres internationales.

Le présent rapport se subdivise en quatre (04) parties :

1. Les activités internes de la Cour ;

2. La situation administrative, matérielle et financière de Cour ;

3. Les relations de coopération avec les institutions nationales et internationales ;

4. Les recommandations.

1. LES ACTIVITES INTERNES DE LA COUR

Les activités internes de la Cour se répartissent en deux (02) catégories :

• Les assemblées plénières

• Les audiences juridictionnelles

1. Les assemblées plénières

Pour mener à bien ses missions régaliennes, la Cour tient des assemblées plénières. Durant l’année écoulée, les membres de la Cour ont tenu des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.

Au cours de celles-ci, les discussions ont porté sur les questions relatives à l’organisation des activités, à l’examen des rapports d’activités et aux séminaires auxquels les membres de la Cour ont pris part.

Les audiences juridictionnelles

La rubrique des audiences juridictionnelles est relative aux décisions rendues en matière de contrôle de constitutionalité et en matière électorale.

• Les décisions

Conformément à ses attributions juridictionnelles, la Cour a rendu en 2011 des décisions, en matière de contrôle de constitutionnalité et en matière électorale portant spécifiquement sur la désignation de remplaçants de certains députés.

Il est à noter qu’en matière d’avis, la Cour constitutionnelle n’a reçu aucune requête.

• En matière de contrôle de constitutionnalité, la Cour a adopté les décisions ci-après :

• Décision N°C-001/11 du 02 mars 2011 : «  Contrôle de constitutionnalité de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) » ;

• Décision n°C-002/11 du 06 avril 2011 : « Contrôle de constitutionalité de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES) ;

• Décision N°C-003/11 du 22 juin 2011 : « Saisine du Président du Bureau d’âge de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;

• Décision N°C-004/11 du 24 juin 2011 : « Saisine du Président du Bureau d’âge de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

• En matière de remplacement de députés :

Bien qu’il n’y ait pas eu d’élection sur le plan national, la Cour a eu à rendre quatre (04) décisions en matière électorale. Trois de ces décisions sont relatives au remplacement des députés.

Il s’agit de :

• Décision N°E - 001/11 du 12 janvier 2011 portant désignation de remplaçant d’un député en situation d’incompatibilité ;

• Décision N°E - 002/11 du 22 juin 2011, portant désignation de remplaçant de députés démissionnaires ;

 

• Décision N°E-003/11 du 11 juillet 2011, relative à l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

• Décision N°E -004/11 du 26 octobre 2011, portant désignation de remplaçant d’un député en situation de déchéance.

2. SITUATION ADMINISTRATIVE, MATERIELLE ET FINANCIERE DE LA COUR

1. Le personnel administratif

Au cours de l’année 2011, le personnel de la Cour a connu des mouvements. Il y a eu deux (02) départs:

• Au niveau du service du protocole : M. Kokou AWOUVE affecté à l’ambassade du Togo au Gabon ;

• Au niveau du service de la comptabilité : Mme BELI Essozimna en formation à l’Ecole Nationale d’Administration.

Sur le plan du renforcement des capacités du personnel, il est à relever que durant l’année écoulée, l’ensemble du personnel a reçu des séries de formations chacun dans son domaine pour permettre une amélioration du fonctionnement des services de la Cour.

2. Matériels et Finances de la Cour

Le budget de fonctionnement pour l’exercice 2011 s’élevait pour les prévisions à 80 586 000FCFA.

L’autorisation au premier semestre était de 54 872 000 FCFA soit 68,09 pour cent ;

L’ouverture au second semestre a été de 16 256 500 FCFA soit 20 pour cent.

Le budget d’investissement de 20 millions a été exécuté en totalité.

Les livraisons selon les différentes lignes du crédit budgétaire octroyé à la Cour au cour de l’exercice 2011

Ligne fournitures de bureau

Premier semestre

Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
05 boîtes de stylos bleus 500 chemises 1 000 sous chemises 01 paquet de gomme 20 chemises extensibles kraft 20 chemises à rabat plastique 05 blocs notes grands 05 blocs notes petits 01 paquet de glue B100 03 cartons de paquets de rames 01 paquet de correcteur pen KF 12 20 dossiers à sangle 05classeurs en carton 05 classeurs levier 03 cartons enveloppes A4 03 cartons d’enveloppes blanche ADHS 03 cartons enveloppes semi-ordinaires A5 01 carton enveloppes A3

Deuxième semestre

05 cartons papier rames A4		SPACE ELECTRIQUE	FAIT
01 carton de 100 chemises
02 cartons de 100 sous chemises
01 carton de 250 enveloppes A4
02 blocs notes petits
02 blocs notes grands
01 carton de 12 Bic feutre bleu
01 carton trombones attaches lettre
50 classeurs à carton

1. LIGNE LOGICIEL INFORMATIQUE

Premier semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
05	Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 3 PC		SPACE ELECTRIQUE	FAIT

Deuxième semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
02 01	Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 3 PC Anti –virus Kaspersky 2011 licence de 1 PC		SPACE ELECTRIQUE	FAIT

2. LIGNE MATERIEL DE BUREAU

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
01	Onduleur NOVA 1250		FLASH PRODUCTION	FAIT

3. LIGNES ENTRETIENS

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
	Entretien des combinés téléphoniques		AITEL	FAIT
	Entretien des climatiseurs		3F
	Maintenance informatique		FLASH PRODUCTION

4. LIGNE MOBILIER DE BUREAU

01 support copieur

01 protège appareil chaine

03 grandes tables

5. LIGNE DOCUMENTATION

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
01 01 01	Dictionnaire du droit constitutionnel Droit de contentieux constitutionnel Lexique des thermes juridiques		SPACE ELECTRIQUE	Fait

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
01	Les grandes décisions de la constitutionnelle africaine Luc sindjoun BRUYLANT 2009		SPACE ELECTRIQUE	Fait

6. LIGNE ABONNEMENT

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
07	Togo presses par jour et 02 journaux officiels dès apparition pour toute l’année		EDITOGO	FAIT

7. LIGNE IMPRESSION

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
04	Reluire trimestriellement cartonnées de Togo presses 2010		EDITOGO

8. LIGNE MATERIEL

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
01 01	Télévision LG Imprimante HP JASER 1102		SPACE ELECTRIQUE	FAIT

9. LIGNE ENTRETIEN DES BUREAUX

Premier semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
10	Insecticides Rambo		FLASH PRODUCTION	FAIT
05	Caches nez
05	Gants d’entretien de bureau
01	Gant d’entretien du jardin
05	Nettoyant vitre everyday
08	Cartons de lait peak
02	Cartons d’Omo
01	Balais dur métallique
02	Balais durs en paille 3 fils
10	Brosses pour WC
02	Raquettes sol
01	Carton de javel
02	Dépoussiérant meuble pliz
02	Dépoussiérant appareil max util

Deuxième semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
05	Cartons de lait peak		GE CO SER	FAIT
01	Ciseaux pour jardinier
01	Tourniquet
01	pulvériseur
04	Acide pour nettoyant

10. LIGNE FOURNITURES INFORMATIQUE

Premier semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
02	Encre 12A		FLASH PRODUCTION	FAIT
01	Encre 53A
03	Encre HP 22
02	Encre HP 132
03	Encre HP 21
01	Encre HP 136
01	Encre HP 131

Deuxième semestre

Quantité	Désignation	Montant	Fournisseur	Observation
01	Encre 12A		GE CO SER	FAIT
01	Encre 53A
01	Encre HP 817
01	Encre HP 816
02	Encre HP 21
02	Encre HP 22

11. LIGNE FRAIS DE MISSION

Crédit délégué : 10.000.000 F CFA

Crédit autorisé : 5.000.000 F CFA

10/02/2011 -Mission officielle au Ghana

Suivant l’ordre de mission N°2011-286//PM/SGG accordé à ADJAGBA Essowavana, chauffeur et à AWOUVE Kokou, chargé du protocole

Les frais s’élèvent à 405.000 F CFA

Objet : Mission officielle

Reste : 4.595.000 F CFA

08/04/2011- Mission officielle au Bénin

Suivant les ordres de mission N°2011-855 à 2011-948/PM/SGG accordés aux Président, membres et chauffeurs

Aboudou ASSOUMA  Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Membre

Kuami AMADOS-DJOKO Membre

Ablanvi Mèwa HOHOUETO Membre

Améga Yao Adoboli GASSOU IV Membre

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Membre

Koffi TAGBE Membre

Tchalim KARBOU S.G

Kokou AWOUVE Protocole

Safouanou Y. ADAMOU Chauffeur du Président

Abalo BABATE Chauffeur

Kokou DADJA Chauffeur

Kodjo TEYINAKPA Chauffeur

Objet : mission officiel

Coût de la mission : 2.010.000

21/04/2011- Mission officielle en Algérie

Suivant l’ordre de mission N°2011-948 et 949//PM/SGG accordé aux membres de la Cour : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI et TAGBE Koffi

Les frais s’élèvent à 1.170.000 F CFA.

Objet : conférence des cours constitutionnelles africaines et institutions équivalents

12. LIGNE CARBURANT & LUBRIFIANTS

Au 1er semestre 2011 Un crédit de 3 500 000 F CFA 30 carnets de 10 tickets de 5.000 F CFA chacun n° 1000378411 au n°1000378710 Cap Esso 17 carnets de 10 tickets de 20 litres chacun n° 2000174991 au n°2000175160 Cap Esso Au second semestre Un crédit de 1 750 000 F CFA 10 carnets de 10 tickets de 10.000 F CFA chacun n° 6000023261 au n° 6000023360 15 carnets de 10 tickets de 5.000 F CFA chacun n° 5000058821 au n°5000058970

Service Fait Service fait

13. TOGO TELECOM

PIECES COMPTABLES	IMPUTATION	MONTANT en FCFA
Décembre 2010		440 119
Janvier	3140131200710162621	370 021
Février	3140131200710162621	317 577
Mars	3140131200710162621	345 806
Avril	3140131200710162621	367 504
Mai	3140131200710162621	348 532
Juin	3140131200710162621	382 889
Juillet	3140131200710162621	361 553
Aout	3140131200710162621	303 676
Septembre	3140131200710162621	363 679
Octobre	3140131200710162621	389 386
Novembre	3140131200710162621	346 794
TOTAL

14. CEET 2011

PIECES COMPTABLES	IMPUTATION	MONTANT en FCFA
Aout 2010
		929 019
Septembre 2010		683 553
		894 060
octobre 2010
		762 138
Novembre 2010		708 424
		931 096
Décembre 2010		1 072 786
		440 119
Janvier 2011		797 066
		733 555
Février 2011		927 050
		1 092 845
Mars 2011
Avril 2011
Mai 2011
Juin 2011
Juillet 2011
TOTAL

15. TdE

PIECES COMPTABLES	IMPUTATION	MONTANT en FCFA
JANVIER 2011	314013120071016252	185 953
FEVRIER	314013120071016252	219 975
MARS	314013120071016252	254 091
AVRIL	314013120071016252	201 901
MAI	314013120071016252
JUIN	314013120071016252	119 449
JUILLET	314013120071016252	135 946
AOÜT	314013120071016252	90 286
SEPTEMBRE 2010	314013120071016252	143 287
OCTOBRE	314013120071016252
NOVEMBRE	314013120071016252	376 579
DECEMBRE
TOTAL

16. LOCATION D’IMMEUBLE

20/06/011	Suivant B E N°35, loyer du mois de janvier au 30 juin 2011		TOGO CELLULAIRE	Service fait
29/08/2011	Suivant B E N°46, loyer du mois de juillet au 30 decembre2011

17. LES COMMANDES

Les commandes selon les lettres de commande 2011

climatiseurs split  de 2 chevaux

02 télévisions Ecran 21 LG20GR 07 tables télé en bois industriel 02 supports télévisions en fer 01 ampli distributeur

05 Onduleurs NOVA 01 calculatrice Sharp 01 vidéo projecteur ACER 01 écran projecteur

3. LES RELATIONS DE COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

1. Missions internes

Au cours de l’année 2011, la Cour a reçu la visite de plusieurs institutions avec lesquelles elle a échangé sur les questions d’intérêts communs :

• Du 14 au 16 juin 2011, la Cour a reçu la visite de la Cour suprême du Ghana conduite par la Présidente, l’Honorable Madame Georgina Théodora Wood.

• Le 12 octobre 2011, rencontre de la Cour avec les membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC).

• Le 29 juin 2011, rencontre de la Cour avec une délégation de Transparency internationale –Togo ;

• Le 17 novembre 2011, visite à la Cour de la Présidente de la Fondation Hanns Seidel, madame le Professeur UROULA Maïnule.

B/ Missions à l’extérieur

• Du 16 au 18 janvier 2011, participation de la Cour au 2^ème congrès de la conférence mondiale sur la justice constitutionnelle, sur le thème « séparation des pouvoirs et l’indépendance des Cours constitutionnelles et Institutions équivalentes » à Rio de Janeiro au Brésil.

• Du 04 au 09 mai 2011, participation de la Cour au Congrès constitutif de l’Espace africain de la Justice constitutionnelle à Alger en Algérie.

• Du 02 au 04 octobre 2011, visite d’amitié et de travail de la Cour constitutionnelle à la Cour Suprême du Ghana à Accra.

• Les 03 et 04 novembre 2011, participation de la Cour à la 6^ème conférence des chefs d’Institutions de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) à Niamey au Niger.

4. LES RECOMMANDATIONS

Sur le plan administratif, matériel et financier

1. Accorder à la Cour une réelle autonomie de gestion financière, conformément à l’article 1 de la loi organique N° 004/2004 sur la Cour constitutionnelle,  en lui dotant des subventions annuelles.

2. Mettre à la disposition de la Cour les moyens financiers adéquats lui permettant d’assurer pleinement ses missions aux niveaux national et international.

3. Construire un siège adéquat pour la Cour constitutionnelle et renforcer son personnel.

4. Renforcer les capacités de la Cour en matériel roulant et doter tous les membres de la Cour de véhicules confortables, avec un crédit d’entretien.

1. Sur le plan juridique

Associé la Cour constitutionnelle au processus de révision de la Constitution.

2. Sur le plan électoral

• Clarifier la loi électorale pour la rendre moins sujette à diverses interprétations ;

• Prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la Cour d’avoir ses propres délégués pour l’observation des élections législatives et présidentielles.

L’observation électorale faite par la Cour constitutionnelle consiste à renforcer, la crédibilité de l’élection. La présence des délégués est un important mécanisme pour favoriser la transparence du processus électoral.

• Doter de moyens financiers et matériels adéquats lorsqu’elle est impliquée dans un processus électoral.

Conclusion

En vue de mener à bien les tâches qui lui sont assignées, la Cour constitutionnelle doit intensifier ses actions tant en matière de contrôle de constitutionnalité qu’en matière de la promotion de la démocratie et de la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques.

A cet effet, elle doit avoir effectivement une autonomie de gestion financière, conformément à l’article 1 de la loi organique n° 004/2004 sur la Cour constitutionnelle.  Elle doit disposer de crédits annuels de fonctionnement consistants et à la hauteur de sa mission tant au plan national qu’international, en vue de lui permettre de remplir efficacement sa mission.