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• Date de création 25 juin 2023
• Dernière mise à jour 25 juin 2023

Rapport annuel 2009

Introductio

Chargée de la plus haute fonction juridictionnelle en matière constitutionnelle et électorale et de la mission de régulation du fonctionnement des Institutions de l’Etat, la Cour constitutionnelle, durant toute l’année écoulée, a rempli ses missions de garant du droit que la société s’est librement donné et qui est avant tout un facteur de paix sociale.

L’année 2009 a été riche en activités juridictionnelles et l’on comprend aisément la lourde mission des juges constitutionnels dans un contexte où l’on s’acheminait vers l’année 2010, année de l’élection présidentielle avec des enjeux politiques, parfois antagonistes, contrastant avec l’exigence du respect de la règle de droit.

Le présent rapport sur les activités de la Cour pour l’année 2009 est divisé en quatre (4) parties :

I/ Les activités internes de la Cour

II/ L’organisation administrative de la Cour

III/ Les relations de coopération avec les institutions nationales et internationales

IV/ Les propositions pour l’amélioration du fonctionnement des services de la Cour

I/ LES ACTIVITES INTERNES DE LA COUR

Les activités menées par la Cour se repartissent en deux catégories :

• les assemblées plénières

• les audiences juridictionnelles

• l’organisation de séminaires

A/ Les assemblée plénières

La Cour constitutionnelle, dans l’exercice de ses missions, tient à son siège des Assemblées plénières. Pour l’année 2009, les membres de la Cour ont tenu des réunions hebdomadaires pour réfléchir sur la vie et le fonctionnement de l’Institution. Au cours de celles-ci, les discussions ont porté sur les questions relatives aux voyages des membres de la Cour, à l’examen des rapports des activités et séminaires auxquels les membres de la Cour ont pris part puis à l’adoption du rapport annuel 2008.

B- Les audiences juridictionnelles

La rubrique audience est relative aux décisions rendues en matière de contrôle de constitutionnalité, aux avis et aux audiences de prestation de serment.

1. Les Décisions

• En matière de contrôle de constitutionnalité, la Cour a rendu sept (07) décisions :

• C-001/09 du 09 avril 2009, relative à la saisine des députés de l’Union des

Forces de Changement (UFC), sollicitant le contrôle de constitutionnalité de la loi du 31 mars 2009 modifiant le code électoral en ses articles 21, alinéa 3 et 32, alinéa 2.

• C-002/09 du 14 avril 2009, relative à la saisine du Président de la

République aux fins de contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique portant statuts des magistrats de la Cour des comptes.

• C-003/09 du 09 juillet 2009, relative à la saisine des députés de l’UFC,

aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi portant modification du code électoral voté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2009.

• C-004/09 du 22 juillet 2009, relative à la décision rectificative de la

décision N° C-003/09 du 09 juillet 2009.

• C-005/09 du 16 septembre 2009, relative à la saisine des avocats de

l’honorable député Kpatcha GNASSINGBE contre le ministère public.

• C-006/09 du 04 novembre 2009, relative à la saisine des députés de l’UFC

sur les dysfonctionnements des institutions judiciaires et parlementaires dans l’affaire Kpatcha GNASSINGBE.

• C-007/09 du 09 décembre 2009 relative à la saisine du Président de

la République aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009, modifiant la loi organique N°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

• En matière électorale :

La Cour a rendu la décision N° E-001/09 du 25 novembre 2009, relative à la saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), sollicitant l’interprétation de l’article 51du code électoral sur les « indications pour l’inscription des nouveaux majeurs sur les listes électorales ».

2. Les avis

AV-001/09 du 02 septembre 2009 : saisine du Premier ministre aux fins de contrôle de conformité de l’article 2 de la loi N°2007-01 du 08 janvier 2007, relative à l’administration territoriale déconcentrée, relative aux articles 84 et 85 de la Constitution.

3. Les audiences de prestation de serment

Le 1^er septembre 2009, la Cour constitutionnelle a reçu, lors d’une audience extraordinaire, le serment des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), nommés par l’Assemblée nationale le 21 août 2009.

Au total, seize (16) membres ont prêté serment. Il s’agit de MM. et Madame :

• AGBO Yao Bloua

• AGUIGAH Angèle Dola Akofa

• AKABA Koffi

• AKPOTSUI Adanu Extase

• AMAGLO James

• AMELEWONOU Essem

• BATANA Pawou

• BETE Koffi Komlan

• CODJO K. Delava

• DATE Yao

• DJERI Adjawè

• HOMAWOO Atsu Yao Jean-Claude

• KOGOE Akrima

• KOLANI Kinam Lardja Henri

• POTOPERE Tozim et

• TABIOU Issifou Taffa.

Monsieur SAMBIANI KONKADJA Raphaël absent ce jour, a prêté serment le 07 septembre 2009 devant le président de la Cour.

3. L’Organisation de séminaires

La Cour a tenu du 02 au 07 mars 2009 avec l’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), un séminaire sur le thème « Le contentieux électoral dans la perspective du perfectionnement des scrutins ultérieurs ».

Ce séminaire a eu pour objectif de faire un inventaire du déroulement des dernières élections législatives d’octobre 2007, pour en relever les dysfonctionnements qui les ont émaillés en vue d’améliorer les élections futures, d’une part, et de vulgariser les différentes phases du contentieux électoral, d’autre part. Il a connu la participation des Cours et Conseils constitutionnels du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Niger ainsi que de certaines institutions nationales, impliquées dans les élections au Togo telles que la Commission Electorale Nationale électorale Nationale Indépendante (CENI), la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), le Ministère de l’Administration Territoriale, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, des partis politiques et des organisations de la société civile.

Les échanges ont mis en évidence l’attente des citoyens par rapport à la Cour constitutionnelle du Togo pour des scrutins fiables compte tenu de son rôle prépondérant dans les processus électoraux. Ainsi, au regard des dysfonctionnements relevés de part et d’autre, plusieurs recommandations ont été faites.

Ces recommandations s’adressent aussi bien à la Cour constitutionnelle elle-même qu’aux autres institutions impliquées dans l’organisation des élections notamment le gouvernement, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et les partis politiques.

Ces recommandations sont contenues dans le rapport général du séminaire.

II / L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET

MATERIELLE DE LA COUR

A/ Le personnel administratif

Pour la bonne marche de la Cour, le service administratif a été renforcé au cours de l’année 2009 en personnel par l’affectation de dix (10) chauffeurs qui sont mis à la disposition des membres de la Cour.

Il s’agit de :

KLUYIBO S. Yao

DOUTI Damisété

ALOUWA Kossi-Fèkpawè

WELEKE Tchilabalo

TCHARIE Pilakani

AWUSSANOU Kokou

TEYINAKPA Kodjo

OKUI Anani

BARDJOA Badjagin

PATCHAKI Tchalim

Le secrétariat général de la Cour a été aussi renforcé par l’arrivée de deux secrétaires de direction, d’un juriste, d’un chauffeur et d’un agent d’entretien.

Il s’agit de :

Mme BAKPAH Mana, Secrétaire de Direction

Mme KPEKPASSE Halouyaba, Secrétaire de Direction

M. AMADOU Mohamadou Rabiou, Juriste

M. OKUI Anani, chauffeur

M. BAKAï Koffi, Agent d’entretien.

B/ Les Finances et Matériels

a/ Les Finances

Pour son fonctionnement, la Cour avait fait en début d’exercice 2009 un budget de 65.507.000F CFA. L’autorisation des dépenses était au premier semestre de l’exercice de 37.708.500F CFA soit 57,56%.

Au second semestre, l’ouverture du budget a été de 13.899.250F CFA soit 25% sur les prévisions non autorisées au 1^er semestre.

L’insuffisance du crédit autorisé pour couvrir l’exercice 2009 a nécessité la demande de rallonge de 17 000 000F CFA. Cette rallonge a été accordée, mais exécutée à 90% pour insuffisance de disponibilité.

Au cours de l’année 2009, la Cour a obtenu une subvention de 30 000 Euros de la part de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) pour l’organisation du séminaire sur « le contentieux électoral dans la perspective du perfectionnement des scrutins ultérieurs) du 02 au 07 mars 2009 à Lomé.

b/ Le Matériel

Au niveau du matériel et mobilier, la Cour a obtenu du port autonome de Lomé un véhicule RTG 1259 A affecté au secrétaire général comme véhicule de fonction.

Il ya eu acquisition de deux bureaux sans retour, d’une table (meuble avec tiroirs en bois massif teck) et d’une machine TONDEUSE.

Des postes téléphoniques ont été acquis et installés aux domiciles de certains membres de la Cour.

III/ LES RELATIONS DE COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES.

A/ La coopération avec les Institutions nationales.

Au cours de l’année 2009, la Cour a reçu la visite de plusieurs institutions avec lesquelles elle a échangé sur des questions d’intérêts communs. Ainsi :

• Le lundi 22 juin 2009, les membres de la Cour ont rencontré à l’Hôtel

Mercure Sarakawa, le Secrétaire Général de l’OIF M. Abdou DIOUF. La séance de travail a porté sur l’évolution de la Cour dans sa mission de promotion de la démocratie et de l’état de droit et des relations entre la Cour et L’OIF.

• Le jeudi 08 septembre 2009, les membres de la Cour ont eu une séance

de travail avec une délégation de la Cour de justice de la communauté de la CEDEAO qui était venue sensibiliser les membres de la Cour Constitutionnelle pour une meilleure connaissance de leur Institution.

• Le mercredi 23 septembre 2009, les membres de la Cour ont reçu la

Commission Vérité Justice Réconciliation pour une séance d’échange et d’information sur les missions assignées à la Commission.

• Le 1^er octobre 2009, la jeune Chambre Internationale est venue découvrir

la Cour dans sa composition, son organisation et son fonctionnement.

• Le jeudi 29 octobre 2009, s’est tenue au siège de la Cour une séance de

travail entre les membres de la Cour et une délégation de l’Union Européenne, composée d’experts électoraux.

• Le lundi 30 novembre 2009, s’est tenue au siège de la Cour une séance

de travail entre les membres de la Cour et la mission exploratoire pré-électorale de la CEDEAO, pour faire le point des préparatifs de l’élection présidentielle de 2010 et les difficultés que rencontrent les acteurs impliqués dans le processus.

B- La coopération avec les Institutions Internationales

Au cours de l’année 2009, les membres de la Cour ont effectué des missions de travail à l’extérieur.

• Du 22 au 26 juin 2009, les membres de la Cour ont participé au cinquième

congrès de l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) qui a eu lieu au Bénin sur le thème : « les juridictions constitutionnelles et les crises ».

• Du 17 au 19 décembre 2009, ils ont pris part aux onzièmes Assises

Statutaires de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF) au Bénin sur le thème : « la protection des droits de l’enfant par les juges africains francophones ».

• Dans le cadre des rencontres bilatérales, la Cour a reçu du 11 au 14 février

2009, une délégation de la Cour Constitutionnelle du Bénin conduite par son Président monsieur Robert S. M. Dossou. Au cours de ce séjour, les deux hautes juridictions ont abordé de nombreux sujets d’intérêts communs. Elles ont élaboré un cadre de coopération bilatérale et échangé sur le thème du cinquième congrès de l’Association des Cours et Conseils Constitutionnels ayant en partage l’Usage du Français (ACCPUF). A la fin du séjour, les deux juridictions ont signé un accord de coopération.

• M. Anatole AYISSI, conseiller politique principal du Représentant du

Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en Afrique de l’Ouest en mission au Togo, accompagné par M. Musa GASSAMA, Représentant du Bureau National du Haut Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme (HCDH-Togo) a effectué une visite à la Cour le 22 juillet 2009. Les échanges avec les membres de la Cour ont porté sur la situation du pays, notamment la situation préélectorale, le problème du consensus et les perspectives, en vue d’élaborer le soutien que les Nations-Unies pourraient apporter aux institutions du pays.

IV / LES PROPOSITIONS POUR L’AMELIORATION DU

FONCTIONNEMENT DE LA COUR.

1. Sur le plan fonctionnel des Institutions de la République

Il est souhaitable qu’un contact périodique et permanent puisse être instituée ntre les Institutions de la République. Ainsi, la Cour souhaite que des rencontres périodiques (2 fois) par an soient institués entre le Président de la République et les membres de la Cour pour permettre d’échanger sur les questions touchant à la vie démocratique et à l’état de droit au Togo, ensuite sur les questions de l’heure.

2. Sur le plan matériel et financier

Depuis sa mise en place, la Cour constitutionnelle a toujours eu des difficultés pour son fonctionnement quotidien.

Elle est en principe une Institution indépendante jouissant d’une autonomie de gestion administrative et financière (article 1 de la loi organique N° 2004-004 du 1^er mars 2004), mais cette autonomie n’a jamais été effective du moins au plan financier.

Afin de rehausser l’image de la plus haute juridiction du pays, il convient :

1. D’accorder à la Cour une réelle autonomie de gestion financière conformément à l’article 1 de la loi organique de 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

2. De construire un siège adéquat pour la Cour constitutionnelle et de renforcer son personnel.

3. De renforcer les capacités matérielles de la Cour en matériel roulant.

3. Sur le plan juridique

Mettre à la disposition de la Cour constitutionnelle un fond documentaire et un arsenal juridique étoffé, relatifs à ses missions.

Conclusion

La Cour constitutionnelle, Institution de promotion de la démocratie et de l’Etat de droit, mérite d’être placée au premier rang conformément à la hiérarchie constitutionnelle. Le pouvoir exécutif a donc le devoir de la doter de tous les moyens nécessaires pour son bon fonctionnement.

Fait à Lomé, le 14 avril 2010