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- Date de création 23 août 2024
- Dernière mise à jour 9 janvier 2025
DECISION N° EL-004/24 du 26 mars 2024
AFFAIRE : Décision rectificative d’erreurs matérielles sur la liste définitive des candidats à l’élection législative du 20 avril 2024
DECISION N° EL-004/24 du 26 mars 2024
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 22 mars 2024 enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 006-G, le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a transmis, pour attribution, à la Cour, conformément à l’article 222 du code électoral, la lettre du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement du Territoire en date du 22 mars 2024 portant transmission de preuve d’inéligibilité de certains candidats au double scrutin du 20 avril 2024, d’une part, les réclamations de partis politiques ou de listes indépendantes des candidats, d’autre part ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment ses articles 7, 52 et 104 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n° 91- 04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques, modifié ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu la loi n° 2024-001 du 25 janvier 2024 portant modification de la loi n° 2021-019 du 11 octobre 2021 portant code électoral, notamment en ses articles 142, 206, 222 et 223 ;
Vu le décret n° 2024-016/PR du 23 février 2024, modifiant le décret n° 2024-009/PR du 08 février 2024 fixant la date des élections législatives et régionales et convoquant le corps électoral pour lesdites élections le 20 avril 2024;
Vu le communiqué n° 002/2024/P/CENI en date du 24 février 2024 prorogeant la date de dépôt des dossiers de candidatures pour les élections des députés et des conseillers régionaux de 2024 ;
Vu la décision n° EL-003/24 du 22 mars 2024 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 24 avril 2024 ;
Vu la lettre n° 023/CC/2024/P du 25 mars 2024 du président par intérim de la Cour constitutionnelle ;
Vu la lettre n° 123/2024/SC-OEFI/P/CENI du 25 mars 2024 du président de la CENI ;
Vu l’ordonnance n° 004/24/CC/P du 22 mars 2024 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant que toutes les saisines tendant aux mêmes fins, il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;
- Considérant que l’article 222, alinéa 2 du Code électoral dispose : « Le Président de la CENI transmet le dossier de candidature au ministre chargé de l’administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans les quarante-huit (48) heures et renvoie le dossier à la CENI pour transmission à la Cour constitutionnelle. Un récépissé définitif est délivré au candidat porté en tête de liste après versement de la caution prévue à l’article 225 … » ;
- Considérant que, de la lettre de transmission du président de la CENI, il ressort que trois cent cinquante-sept (357) dossiers de candidatures ont été enregistrés dont deux cent quatre-vingt-cinq (285) au nom de partis politiques et soixante-douze (72) au titre de groupes de candidats indépendants ;
Qu’ainsi, la Cour a eu à examiner trois cent cinquante-sept (357) dossiers de candidatures ;
Qu’après examen des dossiers de candidatures, la Cour a, par décision n° EL-003/24 du 22 mars 2024 publié la liste définitive des candidats aux élections législatives ;
- Considérant qu’après la publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 20 avril 2024, la Cour a été saisie, d’une part, pour cas d’inéligibilité d’un candidat, d’autre part, pour cas d’omission d’une liste, bouleversement dans l’ordre de présentation de candidats sur la liste et, enfin, pour des erreurs dans l’orthographe des nom et prénoms ou substitution de nom et prénoms ainsi que de dates de naissance ;
Sur le cas d’inéligibilité
- Considérant que par lettre en date du 22 mars 2024, enregistrée le même jour au greffe de la Cour à 15 heures 42 minutes sous le n° 006-G, le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a transmis, pour attribution à la Cour, conformément à l’article 222 du code électoral, la lettre du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement du Territoire en date du 22 mars 2024 portant transmission de preuve d’inéligibilité de deux candidats, au nombre desquels Monsieur LAMBONI Séïdou, au double scrutin du 20 avril 2024 :
- Considérant que l’article 206 du code électoral dispose que : « Sont inéligibles les individus condamnés lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.
Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur la liste électorale sont inéligibles pendant la période durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale … » ;
- Considérant qu’il résulte de l’extrait du jugement n° 1467/2014 du 17 décembre 2014 du Tribunal de Grande Instance de Lomé, Première chambre correctionnelle daté du 22 mars 2024 et du registre d’écrou, que les Sieurs LAMBONI Séïdou et LARE Mohamed ont été déclarés coupables de délit de vol qualifié et condamnés en conséquence à vingt-quatre mois d’emprisonnement fermes chacun ;
- Considérant, qu’au regard du jugement et des dispositions de l’article 206 précités, il convient de déclarer Monsieur LAMBONI Séïdou, revendeur/ géomètre de profession, candidat à l’élection législative du 20 avril 2024 dans la circonscription électorale de Tandjouaré, inéligible ; qu’en conséquence, la liste « Les combattants de la paix » (indépendants) doit être déclarée irrecevable pour l’élection législative précitée ;
Sur le cas d’omission de liste
9- Considérant que le parti politique dénommé Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), par lettre en date du 22 mars 2024, a saisi la Cour alléguant que sa liste dans la circonscription électorale de Vo ne figure pas parmi les listes publiées par la Cour dans sa décision n° EL 003/24 du 22 mars 2024, alors que ladite décision ne mentionne pas la liste du CAR dans la circonscription électorale de Vo parmi les listes rejetées ;
10- Considérant que les listes transmises par la CENI à la Cour ne comportent pas la liste du CAR dans la circonscription électorale de Vo ; que la Cour a réexaminé les dossiers de candidatures dans la circonscription électorale de Vo reçus par la CENI ; qu’elle a constaté que la liste du CAR est bien enregistrée par la CENI comme l’indique le récépissé provisoire n° 259/EL-2024/CENI délivré le 06 mars 2024 ;
11- Considérant qu’à la suite de la lettre du président par intérim de la Cour constitutionnelle en date du 25 mars 2024, la CENI a transmis, par lettre n° 123/2024/SC-OEFI/P/CENI en date du 25 mars 2024, la liste des candidats du CAR dans la circonscription électorale du Vo ; qu’après examen des renseignements des candidats inscrits sur ladite liste, il convient de la déclarer conforme aux dispositions du Code électoral et de la valider ;
Qu’ainsi, la liste CAR dans la circonscription électorale de Vo doit être intégrée aux listes retenues dans ladite circonscription ;
Sur l’ordre de présentation de liste
12- Considérant qu’après vérification des dossiers de candidature reçus par la CENI, les listes suivantes ont connu des bouleversements dans l’ordre de présentation des candidats ; qu’il convient de les corriger conformément à l’ordre initialement établi :
- Sur la liste ANC dans la circonscription électorale des Lacs, BENISSAN Tétevi Adoh au lieu de troisième candidat sur la liste publiée par la Cour, est plutôt deuxième dans l’ordre de présentation ;
- Sur la liste FDR dans la circonscription électorale de l’Oti, l’ordre de présentation des candidats ayant été bouleversé, il convient de le rectifier ;
Sur l’orthographe de noms et prénoms
13- Considérant que sur les listes suivantes, il y a eu des erreurs d’orthographe qu’il convient de corriger :
- Sur la liste indépendante « TOP NEW VISION » dans la circonscription électorale de Danyi, au lieu de AYITY Elom, lire et écrire AVITY Elom ;
- Sur la liste Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) dans la circonscription électorale du Golfe, au lieu de ADJAMAGBO Bri Kafui, lire et écrire ADJAMAGBO Dabri Kafui ;
- Sur la liste Union pour la République (UNIR) dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, au lieu de IBRAHIM Mémounatou, lire et écrire IBRAHIMA Mémounatou ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, au lieu de TCHANKONDO Abdou-Haminou, lire et écrire TCHAKONDO Abdou-Haminou ;
- Sur la liste indépendante Ensemble Pour le Développement (EPD) dans la circonscription électorale de Zio, au lieu de ADJABAKU Yawo Dodo, lire et écrire DJABAKU Yawo Dodo ;
Sur l’erreur relative au genre et à la date de naissance de candidats
14- Considérant que dans la publication de la liste définitive des candidats, il y a eu des erreurs relatives au genre ; qu’il convient de les corriger ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de la Binah, GANI Koffi, au lieu de sexe féminin, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, PASSIWE Hessou au lieu de sexe féminin, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Kpendjal Ouest, SAMBIANI Lenli, au lieu de sexe féminin, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale des Lacs, à la place de la date de naissance le 1er décembre 1957 de la tête de liste DE SOUZA Adjoavi Irêne, lire et écrire le 1er avril 1957 ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Avé, la place de la date de naissance le 10 octobre 1969, lire et écrire 10 octobre 1960 ;
Sur la substitution des noms
15- Considérant qu’après vérification des dossiers de candidatures reçus par la CENI, la Cour a constaté des substitutions de noms dans les listes qui suivent et qu’il convient de les corriger :
- Sur la liste Dynamique de la Majorité pour le Peuple (DMP) dans la circonscription électorale de Yoto, à la place de NENENAWO Kodjo publié par la Cour comme tête de liste, lire et écrire GNININVI Amèmadidamè Amanh ;
- Sur la liste Mouvement du Peuple pour la Liberté (MPL) dans la circonscription électorale de Bas-Mono, à la place de ADAMESS Dagbelessi, lire et écrire KWADJOVI Kwassi Assrivi ;
- Sur la liste UNIR, dans la circonscription électorale de Danyi, à la place de GOGA Komigan Anum, lire et écrire GOGA Casanawo Koffi Kuma ;
- Sur la liste Ensemble pour Agir dans la circonscription électorale du Golfe, à la place de HOMAWOO Adjoa-Sika, cinquième sur la liste, lire et écrire ADADEVI-AHO Kokou ; ainsi HOMAWOO Adjoavi devient sixième sur la liste, et supprimer le doublon YARO Mouhamadou à la huitième place ;
Qu’en conséquence ;
DECIDE
Article 1er : La liste « Les combattants pour la paix », candidate pour l’élection législative du 20 avril 2024 dans la circonscription électorale de Tandjouaré est inéligible pour ladite élection.
Article 2 : La liste « Les combattants pour la paix » est retirée de la liste publiée par la décision n° EL-003/24 du 22 mars 2024 par la Cour constitutionnelle.
Article 3 : La liste du CAR dans la circonscription électorale de Vo est validée. Elle dispose de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la présente décision, pour verser au Trésor public son cautionnement. Cette liste se compose comme suit :
| Région | Circons.
électorale |
Parti | Ordre | Nom et prénoms | Sexe | Date et lieu de naissance | Profession |
|
Maritime |
Vo |
CAR |
1 | AGBAH Ablamvi | M | 15/07/8 à
Vogan |
Électrotechnicien |
| 2 | ABALO Kossi | M | 31 /12 /1964 à
Momé-Hounkpati |
Gestionnaire informaticien | |||
| 3 | MISSOH Kodjo | M | 31 /12/ 1947 à Vo -Tokpli | Médecin | |||
| 4 | ANANI Komlan | M | 6/12/1988 à Hahotoé | Electrotecnicien | |||
| 5 | EKLOU WOGBAGAN Komlanvi | M | 31/12/1965 à Momé Houkpati | Revendeur | |||
| 6 | APEHOUN Komi | M | 31 /12 /1980 à Kpotossou-Hédjé | Revendeur |
Article 4 : Les listes suivantes sont rectifiées suivant l’ordre initial de présentation des candidats comme suit :
Liste ANC dans la circonscription électorale des Lacs :
| Région | Circonscription électorale | Parti politique | ordre | Nom et Prénoms | sexe | Date et lieu de naissance | profession |
|
MARITIME |
LACS |
ANC |
1 | EKLOU Kangni Jean | M | 08 mars 1974 à Lomé | Conseiller municipal |
| 2 | BENISSAN Tétévi Adoh | M | 26 janvier 1954 à Aného | Retraité | |||
| 3 | NIKOUE Kossigan | M | 31 décembre 1967 à Kara | Directeur de société | |||
| 4 | SODJI Ahlimba Marcelline | F | 29 mai 1961 à Lomé | Ménagère | |||
| 5 | FOLLY Adadé | M | 7 mai 1970 à Sivamé | Consultant | |||
| 6 | BRUCE KUASSI Ahlin Kakraba | M | 12 septembre 1979 à Lomé | Directeur d’école |
Liste FDR dans la circonscription électorale de l’Oti
| Région | Circ. électorale | Parti | ordre | Nom et prénoms | Sexe | Date et lieu de naissance | profession |
|
Savanes
|
Oti |
FDR |
1 | TRAORE Mohamed Bassirou | M | 21 février 1977
A Mango |
enseignant |
| 2 | LARE Soliname | M | 31 décembre 1987 à Nagbéni | Sans emploi | |||
| 3 | N’DRI Nakome | M | 31 decembre 1968 à Gando | Retraité | |||
| 4 | MOUSSA Adamou | M | 21 novembre 1985 à N’Zara | Chargée d’études |
Article 5 : Les nom et prénoms sont corrigés comme suit :
- Sur la liste indépendante « TOP NEW VISION » dans la circonscription électorale de Danyi, au lieu de AYITY Elom, lire et écrire AVITY Elom ;
- Sur la liste DMP dans la circonscription électorale du Golfe, au lieu de ADJAMAGBO Bri Kafui, lire et écrire ADJAMAGBO Dabri Kafui ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, au lieu de IBRAHIM Mémounatou, lire et écrire IBRAHIMA Mémounatou ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, au lieu de TCHANKONDO Abdou-Haminou lire et écrire TCHAKONDO Abdou-Haminou ;
- Sur la liste indépendante EPD dans la circonscription électorale de Zio, au lieu de ADJABAKU Yawo Dodo, lire et écrire DJABAKU Yawo Dodo.
Article 6 : Les erreurs de genre et de date de naissance sont corrigées comme suit :
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de la Binah, au lieu de sexe féminin pour GANI Koffi, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Agoè-Nyivé, au lieu de sexe féminin pour PASSIWE Hessou, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Kpendjal Ouest, au lieu de sexe féminin pour SAMBIANI Lenli, lire et écrire sexe masculin ;
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale des Lacs, à la place de la date de naissance le 1er décembre1957 de la tête de liste DE SOUZA Adjoavi Irêne, lire et écrire le 1er avril 1957.
- Sur la liste UNIR dans la circonscription électorale de Avé, à la place de la date de naissance le 10 octobre 1969, lire et écrire 10 octobre 1960.
Article 7 : Les substitutions de nom sont corrigées comme suit :
- Sur la liste DMP dans la circonscription électorale de Yoto, à la place de NENENAWO Kodjo publié par la Cour comme tête de liste, lire et écrire GNININVI Amèmadidamè Amanh ;
- Sur la liste Mouvement du Peuple pour la Liberté (MPL) dans la circonscription électorale de Bas-Mono, à la place de ADAMESS Dagbelessi, lire et écrire KWADJOVI Kwassi Assrivi ;
- Sur la liste UNIR, dans la circonscription électorale de Danyi, à la place de GOGA Komigan Anum, lire et écrire GOGA Casanawo Koffi Kuma ;
- Sur la liste Ensemble pour Agir dans la circonscription électorale du Golfe, à la place de HOMAWOO Adjoa-Sika, cinquième sur la liste, lire et écrire ADADEVI-AHO Kokou ; ainsi HOMAWOO Adjoavi devient sixième sur la liste, et supprimer le doublon YARO Mouhamadou à la huitième place.
| région | Circ. électorale | Indépendant | ordre | Nom et prenoms | sexe | Date et lieu de naissance | profession |
|
Maritime |
Golfe |
Ensemble pour agir (EPA) |
1 | BOUKARI Soumaïla | M | 08 juin 1984 à Lomé | Commerçant |
| 2 | AWALEGBEDJI Kudzo Agbeko | M | 31 décembre 1985 à Bè klikamé | Enseignant | |||
| 3 | ZOGNRAH Koku Aku | M | 30 janvier 1974 à Sokodé | Directeur de super marché | |||
| 4 | SEMAH Sakibou | M | 04 janvier 1971 à Lomé | chauffeur | |||
| 5 | ADADEVI-AHO Kokou | M | 26 décembre 1973 à Lomé | Agent commerçial | |||
| 6 | HOMAWOO Adjoa-Sika | F | 02 avril 1984 à Lomé | Assistante juridique | |||
| 7 | INOUSSA Tayiba | F | 18 novembre 1959 à Lomé | Employée de bureau | |||
| 8 | BOUKARI Niga | F | 01 octobre 1989 à Lomé | Employée | |||
| 9 | KORIKO Fousseni | M | 13 juin 1968 à Sokodé | Directeur de société | |||
| 10 | MATHEY-APOSSAN Têtê Nestor | M | 04 octobre 1970 à Lomé | Juriste | |||
| 11 | ADANBOUNOU Komi | M | 31 décembre 1976 à Notsè | Maçon | |||
| 12 | TALALIGUE Kodjo Jean | M | 30 octobre 1995 à Adidogomé | logisticien | |||
| 13 | ABALO Koffi Edoh | M | 15 septembre 1982 à Lomé | Journaliste | |||
| 14 | NOUWOKLO Agbedikpe Koffi | M | 31 décembre 1975 à Lomé | Agent de sécurité | |||
| 15 | KOUDJEGA Komlan Gamélé | M | 30 septembre 1982 à Mome-Hounkpati | Auditeur externe | |||
| 16 | YARO Mouhamadou | M | 25 mars 1986 à Lomé | Assistant comptable |
Article 8 : La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au Ministre de l’Administration territoriale, à l’intéressé, aux préfets et aux chefs de missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger et publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence.
Délibérée par la Cour en sa séance du 26 mars 2024 au cours de laquelle ont siégé messieurs les Juges : Kouami AMADOS-DJOKO, Président par intérim ; Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Ont signé :
Kouami AMADOS-DJOKO
Koffi Jérôme AMEKOUDI Djobo-Babakane COULIBALEY
Palouki MASSINA Pawélé SOGOYOU