AFFAIRE : Requête du Président de la République.
DECISION N°C-002/00 DU 03 AVRIL 2000
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en son article 104, al.1, 2 et 3 ;
Vu la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Vu la requête du Président de la République datée du 24 mars 2000 enregistrée le 27mars 2000 au Secrétariat de la Cour sous le n°014, par laquelle cette Haute Autorité transmet la loi votée le 09 mars 2000 par l’Assemblée Nationale et demande à la Cour d’en examiner la conformité à la Constitution et non d’y émettre un avis, le tout par application de l’article 104, al.1, 2 et 3 de ladite constitution ;
Considérant que la requête du Président de la République est présentée dans les forme et délai de la loi ; qu’il échet de la déclarer recevable ;
Considérant que, de l’analyse de loi portant code électoral, article par article, soumise au contrôle de la Cour, il ressort que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ;
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par le Président de la République est recevable.
Article 2 : Toutes les dispositions de la loi portant code électoral adoptée le 09 mars 2000 par l’Assemblée Nationale sont conformes à la Constitution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise suivant la procédure d’urgence.
Délibérée par la Cour en sa séance du 03 avril 2000 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO, Aboudou ASSOUMA et Kué Sipohon GABA .
Ont signé :
Atsu-Koffi AMEGA
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Kouami Emmanuel APEDO Aboudou ASSOUMA
Kué Sipohon GABA