« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Reprise de siège d’un député après cessation d’incompatibilité
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 13 février 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 001-G, par laquelle le Président de l’Assemblée Nationale transmet à la Cour la demande de M. Kpatcha GNASSINGBE tendant à retrouver son siège à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 192, 203 et 211;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale en ses articles
6 et 7 ;
Vu la décision n° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la décision n° E-022/07 du 4 décembre 2007 portant désignation des remplaçants ;
Vu la lettre de démission de M. Kpatcha GNASSINGBE adressée au Président du Conseil d’Administration de la Société d’Administration des Zones Franches (SAZOF) en date du 11 février 2008 ;
Considérant qu’à la suite des élections législatives du 14 octobre 2007, M. Kpatcha GNASSINGBE a été élu député dans la circonscription électorale de la Kozah ; que, par lettre en date du 26 novembre 2007, il a renoncé à son mandat de député à l’Assemblée nationale pour cause d’incompatibilité ;
Considérant que, par décision n° E-022/07 du 4 décembre 2007, la Cour Constitutionnelle a, conformément à l’article 192 du code électoral, désigné suivant l’ordre de présentation sur la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de la Kozah, le candidat DOSSIM Assang pour le remplacer ;
Considérant que la démission du poste de Directeur Général de la SAZOF met fin à l’incompatibilité qui frappait M. Kpatcha GNASSINGBE ; que par lettre en date du 12 février 2008, adressée au Président de l’Assemblée nationale, il a exprimé sa volonté de reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale ;
Considérant que, l’article 203 alinéa 5 énonce que : « Lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions. » ; que dès lors que M. Kpatcha GNASSINGBE a démissionné de son poste de Directeur Général de la SAZOF, la règle d’incompatibilité ne lui est plus opposable ;
DECIDE
Article 1er : M. Kpatcha GNASSINGBE retrouve de plein droit son siège de député à l’Assemblée nationale.
Article 2: La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la Répubique Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 14 février 2008 au cours de laquelle ont siégé : MM. : Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.