« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
DECISION N°E-004/03 DU 11 JUIN 2003
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 06 juin 2003 adressée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 07 juin 2003, déposée et enregistrée le même jour à 12h 45 au siège de ladite commission sous le n°118/03/CENI, requête transmise à la Cour Constitutionnelle le 10 juin et enregistrée sous le n°018-G par laquelle monsieur Edem Kodjo, candidat à l’élection présidentielle du 1er juin 2003, <<conteste les résultats de l’élection présidentielle du 1er juin 2003 et en demande l’annulation>> ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Vu le décret n°2003-152-PR du 22 avril 2003 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 1er juin 2003 ;
Vu la décision n°E-003-03 du 10 mai 2003 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 1er juin 2003;
Vu la proclamation provisoire des résultats de l’élection présidentielle par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 04 juin 2003 ;
Vu la requête du candidat Edem Kodjo ;
Vu le mémoire en réponse en date du 07 juin 2003 de monsieur Koffi SAMA Secrétaire général du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) agissant au nom et pour le compte du candidat GNASSINGBE Eyadèma déclaré provisoirement élu;
Vu le rapport du Président de la CENI en date du 06 juin 2003;
Vu les autres pièces du dossier;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le requérant se plaint de ce que <<les résultats de l’élection présidentielle du 1er juin 2003 sont émaillés d’irrégularités flagrantes et de violations grossières>> ;
Que <<toutes les phases du processus électoral, depuis la révision des listes électorales jusqu’à la proclamation des résultats ont été émaillées d’irrégularités>> ;
Considérant que dans son mémoire en réponse, le candidat GNASSINGBE Eyadéma a conclu au rejet de la requête;
Considérant que la CENI, chargée de superviser, de contrôler et de recenser les résultats de l’élection à dans son rapport adressé au Président de la Cour constitutionnelle, attesté que <<le scrutin s’est déroulé sur l’ensemble du territoire national dans des conditions acceptables, conformément aux dispositions du code électoral >> ;
Considérant que la requête, en la forme, pose le problème de recevabilité ;
Sur la recevabilité :
Considérant que tout candidat à l’élection présidentielle peut, en vertu de l’article 163 du code électoral, contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la CENI dans un délai de 48 heures à compter de la publication des résultats provisoires ;
Qu’en l’espèce, la proclamation provisoire ayant eu lieu le 04 juin à 15 heures, la date limite pour les recours était le 06 juin 2003 ;
Considérant que la requête de monsieur Edem Kodjo datée du 06 juin 2003, n’a été déposée et enregistrée à la CENI que le 07 juin 2003 à 12h 45, donc hors délai ;
Qu’en conséquence, cette requête est irrecevable pour cause de forclusion;
DECIDE :
Article 1er : La requête de monsieur Edem Kodjo candidat de la Convergence Patriotique Panafricaine (CPP) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, au Président de la CENI et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 11 juin 2003 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO, Aboudou ASSOUMA et Kué Sipohon GABA.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le Greffier,