« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Recours de monsieur Dahuku PERE,
Candidat du Pacte Socialiste des
Rénovateurs (PSR) en annulation
de l’élection présidentielle du 1er juin 2003
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 10 juin 2003 du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) transmettant à la Cour Constitutionnelle la requête en date du 06 juin 2003 de monsieur Dahuku PERE, candidat du Pacte Socialiste des Rénovateurs (PSR) à l’élection présidentielle du 1er juin 2003, requête enregistrée au Greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n°017-G et par laquelle le requérant demande l’annulation dudit scrutin.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°97-01 du 08 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de ladite Cour adopté le 13 mai 1997 ;
Vu le décret n°2003-152/PR du 22 avril 2003 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 1er juin 2003 ;
Vu la décision n°E-003/03 du 10 mai 2003 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 1er juin 2003 ;
Vu la proclamation provisoire des résultats de l’élection présidentielle par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 04 juin 2003 ;
Vu la requête de monsieur Dahuku PERE ;
Vu le mémoire en réponse en date du 07 juin 2003 de monsieur Koffi Sama, Secrétaire Général du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) agissant au nom et pour le compte du candidat Gnassingbé Eyadéma déclaré provisoirement élu ;
Vu le rapport du Président de la CENI en date du 06 juin 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que monsieur Dahuku PERE, au soutien de sa demande d’annulation du scrutin invoque les griefs suivants :
- bourrage des urnes dans les bureaux de vote dans les préfectures de Zio, Binah, Oti, Tône, Tandjouaré, Kpendjal et la sous-préfecture de Cinkassé ;
- interdiction de l’accès aux bureaux de vote de ses représentants dans les préfectures de la Kozah, Tchamba, Doufelgou, Blitta ;
- votes multiples dans les préfectures de la Kéran, du Golfe, de la Kozah, de la Binah et de Wawa, en précisant que à Gnandè, un père de famille a voté au nom de tous les membres de sa famille sans procuration ;
- l’arrêt prématuré des opérations de vote dans les préfectures de Zio (en particulier dans le canton de Davié), de Doufelgou, de Sotouboua et de Blitta ;
- le vote des mineurs et plus particulièrement à Anié, Lomé Golfe, Bassar ;
- distribution illégale des cartes d’électeurs ;
- existence de bureaux de votes parallèles particulièrement à Atakpamé et à Anié ;
- perturbation volontaire des opérations de dépouillement dans les bureaux de vote de Kégué, Agoè, Sogbossito, Hédzranawoé et Tokoin Wuiti ;
- dépouillement à huis clos organisés dans certaines préfectures, à savoir Sotouboua, Doufelgou, Wawa, Ogou, Binah, Kéran et Tchaoudjo ;
- tri et destruction des urnes et des bulletins de vote dans la Kozah ;
- destruction, substitution et falsification des procès-verbaux dans la quasi totalité des préfectures de la région centrale, de la Kara et des Savanes ;
- intimidation, menaces et violences volontaires sur ses représentants dans des bureaux de vote à Sokodé, Kara, Adjengré, Atakpamé, Badou, Lomé ;
Considérant que les faits invoqués, s’ils étaient avérés, auraient pu effectivement influencer les résultats d’ensemble du scrutin ;
Considérant cependant que le requérant n’a pu produire des preuves convaincantes de la véracité des faits allégués ;
Qu’il est donc impossible de supposer que ces faits ont pu exister pour avoir une influence déterminante sur les résultats d’ensemble du scrutin et que ceux-ci peuvent par conséquent être annulés ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de monsieur Dahuku PERE, candidat du Pacte Socialiste des Rénovateurs (PSR) à l’élection présidentielle du 1er juin 2003 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 11 juin 2003 au cours de laquelle ont siégé : Monsieur Atsu-Koffi AMEGA, Président, Messieurs les Juges : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Kouami Emmanuel APEDO, Aboudou ASSOUMA et Kué Sipohon GABA.
Suivent les signatures.
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Le Greffier,