« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
AFFAIRE : Reprise de siège d’un député après cessation d’incompatibilité
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 02 octobre 2008, enregistrée le 03 octobre 2008 au greffe de la Cour sous le n° 007-G, par laquelle le Président de l’Assemblée nationale transmet à la Cour la demande de M. Yandja YENTCHABRE tendant à retrouver son siège à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en ses articles 192, 203 et 211;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles
6 et 7 ;
Vu la décision n° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la décision n°E-003/08 du 28 mai 2008 portant désignation du remplaçant d’un député en situation d’incompatibilité ;
Vu le décret n°2008-122/PR du 15 septembre 2008 portant composition du gouvernement ;
Considérant qu’à la suite des élections législatives du 14 octobre 2007, M. Yandja YENTCHABRE a été élu député dans la circonscription électorale de Tône ; que, par décret n°2007-132/PR du 13 décembre 2007 portant composition du gouvernement, il a été nommé ministre et a ainsi renoncé à son mandat de député à l’Assemblée nationale pour cause d’incompatibilité ;
Considérant que, par décision n° E-003/08 du 28 mai 2008, la Cour Constitutionnelle a, conformément à l’article 192 du code électoral, désigné suivant l’ordre de présentation sur la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de Tône, la candidate Pomong W. ARZOUMA pour le remplacer ;
Considérant que, par lettre en date du 22 septembre 2008, adressée au Président de l’Assemblée nationale, M. Yandja YENTCHABRE qui n’est plus membre du gouvernement a exprimé sa volonté de reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale ;
Considérant que, l’article 203 alinéa 5 énonce que : « Lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions. » ; que, dès lors, M. Yandja YENTCHABRE n’étant plus ministre, la règle d’incompatibilité ne lui est plus opposable ;
DECIDE
Article 1er : M. Yandja YENTCHABRE retrouve de plein droit son siège de député à l’Assemblée nationale.
Article 2: La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 06 octobre 2008 au cours de laquelle ont siégé : MM. : Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Président de séance ; Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE, membres.