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- Date de création 14 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
AVIS N° AV-008/20 DU 17 DECEMBRE 2020
AFFAIRE : Demande d’avis du Premier ministre relative au projet d’ordonnance portant seconde loi de finances rectificative, gestion 2020
AVIS N° AV-008/20 DU 17 DECEMBRE 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 16 décembre 2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe, sous le numéro 043-G, lettre par laquelle le Premier ministre demande, conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992, l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance portant seconde loi de finances rectificative, gestion 2020.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 84, 86, alinéa 2 et 105 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2018-007 portant Code des douanes national ;
Vu la loi n° 2018-024 portant Code général des impôts (CGI) ;
Vu la loi n° 2018-025 relative au Livre des procédures fiscales (LPF) ;
Vu la loi n° 2019-022 du 24 décembre 2019 portant loi de finances gestion 2020 ;
Vu la loi n° 2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu l’ordonnance n° 2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus ;
Vu l’ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020
Vu la loi n° 2020-010 du 15 septembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020 du 15 septembre 2020 portant prorogation du délai d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu l’avis N° AV-005/20 du 29 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (COVID-19) ;
Vu l’ordonnance N° 025/2020/CC-P du 16 décembre 2020 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
1- Considérant que le projet d’ordonnance soumis à l’avis de la Cour constitutionnelle a pour objet la seconde loi de finances rectificative pour la gestion 2020 ;
2- Considérant qu’aux termes de l’article 105 de la Constitution, « La Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la Constitution » ;
3- Considérant qu’en vertu de l’article 86, alinéa 1er de la Constitution, l’Assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, promulguée le 30 mars 2020, autorisant le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination » ; que ladite loi d’habilitation a été prorogée par la loi n°2020 du 15 septembre 2020 pour une nouvelle période de six (06) mois; que ledit projet d’ordonnance relève du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution ;
4- Considérant que l’article 84 tiret 9 dispose que « La loi fixe les règles concernant…..
-l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toute nature ; » ;
5- Considérant que le projet d’ordonnance portant seconde loi de finances rectificative, gestion 2020 a pour objet de répondre « aux soucis de transparence et de sincérité budgétaire prônés par le gouvernement » en prenant en compte l’évolution de la situation financière en rapport avec la pandémie de covid-19 dont les effets imprévisibles se sont poursuivis au cours de l’exécution de la loi de finances rectificatives du 26 août 2020, la privatisation de la Nouvelle société du coton du Togo, du règlement des divers engagements de l’Etat et du réajustement de l’appui budgétaire de la Banque Mondiale ;
6- Considérant, après analyse article par article duprojet d’ordonnance portant seconde loi de finances rectificatives, que les recettes fiscales et non fiscales sont établies à 1.562,5 milliards de francs CFA contre 1.523,8 milliards de francs CFA de dépenses ;
7- Considérant que ces différentes mesures modifiant l’ordonnance n° 2020-005 du 30 juillet 2020 portant seconde loi de finances rectificative pour la gestion 2020 relèvent du tiret 9 de l’article 84 de la Constitution sus-cité ;
En conséquence ;
EST D’AVIS QUE :
Article 1er : Le projet d’ordonnance portant seconde loi de finances rectificative, gestion 2020 est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Premier ministre et publié au journal officiel de la République togolaise.
Délibéré par la Cour en sa séance du 17 décembre 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 16 Décembre 2020
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO