DECISION N° C-001/08 DU 29 DECEMBRE 2008

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 0
  • Taille du fichier 0.20 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 19 juin 2023
  • Dernière mise à jour 19 juin 2023

DECISION N° C-001/08 DU 29 DECEMBRE 2008

AFFAIRE : Saisine du Président de la République 
DECISION N° C-001/08 DU 29 DECEMBRE 2008
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
La COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 24 décembre 2008, enregistrée au greffe le 26 décembre 2008 sous le N° 009-G, par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2008 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 90, 91, 92 et 107 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, aux termes de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution, « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution » ;
Considérant que, à l’examen de la loi organique objet de la requête, il ressort que celle-ci ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution ;
DECIDE :
Article premier : La loi organique relative aux lois de finances adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2008 est conforme à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 29 décembre 2008 à laquelle ont siégé : Madame et Messieurs : Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE, membres.
AFFAIRE : Saisine du Président de la République
DECISION N° C-001/08 DU 29 DECEMBRE 2008
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
La COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 24 décembre 2008, enregistrée au greffe le 26 décembre 2008 sous le N° 009-G, par laquelle le Président de la République sollicite le contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2008 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 90, 91, 92 et 107 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, aux termes de l’article 92, alinéa 2 de la Constitution, « les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après la déclaration par la Cour constitutionnelle de leur conformité à la Constitution » ;
Considérant que, à l’examen de la loi organique objet de la requête, il ressort que celle-ci ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution ;
DECIDE :
Article premier : La loi organique relative aux lois de finances adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2008 est conforme à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 29 décembre 2008 à laquelle ont siégé : Madame et Messieurs : Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE, membres.
DECISION N° C-001/08 DU 29 DECEMBRE 2008

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut