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- Date de création 18 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N° E-013/10 DU 29 MARS 2010
AFFAIRE : Décision rectificative
DECISION N° E-013/10 DU 29 MARS 2010
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 notamment en son article 28 ;
Vu la publication des résultats provisoires du scrutin du 04 mars 2010 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
Vu la décision N°E-012 du 17 mars 2010 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 04 mars 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 125 du code électoral, « la Cour constitutionnelle proclame solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales après règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie » ;
Considérant que la décision le N° E-012/10 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 4 mars 2010 est datée du 17 mars 2010 ;
Que, cependant, la proclamation des résultats définitifs sus-visée a effectivement eu lieu le 18 mars 2010 au siège de la Cour constitutionnelle ; que c’est donc par erreur que la décision N° E-012/10 porte la date du 17 mars 2010 ;
Considérant que l’article 28 du règlement intérieur de la Cour dispose que : « la Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même » ;
Qu’ainsi, il convient de rectifier la date de la décision N° E-012/10 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 04 mars 2010 ;
DECIDE
Article 1er : Au lieu de Décision N° E-012/10 du 17 mars 2010, lire et écrire Décision N° E-012/10 du 18 mars 2010 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à qui de droit et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 30 mars 2010 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE, membres.