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• Date de création 16 juin 2023
• Dernière mise à jour 20 juin 2024

DECISION N° E – 017 / 10 du 17 novembre 2010

DECISION N° E – 017 / 10 du 17 novembre 2010

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004, sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005, notamment en son article 28;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 de son Règlement intérieur « la Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constaté par elle-même ».

Considérant que dans la décision n°E-016/10 du 06 octobre 2010 visant à permettre à M. Okoulou Issifou KANTCHATI de reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale, la Cour a par erreur indiqué le siège occupé par le député Yoni MALOLAKA de la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de l’OTI comme celui qu’il doit occuper ;

Considérant qu’aux termes de l’article 192, alinéa 3 du code électoral , « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ;

Qu’il résulte desdites dispositions, a contrario, que lorsque cesse la cause d’incompatibilité, les sièges doivent être cédés dans le sens inversé de l’ordre de présentation aux électeurs ;
Que dès lors, c’est le dernier des sièges occupés qui doit être cédé ;
Qu’ainsi, il convient de rectifier la décision en ce sens ;

DECIDE

Article 1er : Le député Okoulou Issifou KANTCHATI reprend son siège à l’Assemblée nationale en lieu et place de M. Nana Mama YOUKOUE de la liste RPT dans la circonscription électorale de l’OTI.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 17 novembre 2010 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.