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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°E-016/10 DU 06 OCTOBRE 2010
AFFAIRE : Reprise de siège d’un député après cessation d’incompatibilité
DECISION N°E-016/10 DU 06 OCTOBRE 2010
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 29 septembre 2010, enregistrée le 30 septembre 2010 au greffe de la Cour sous le n° 035-G, la 2ème Vice-Présidente, agissant au nom et pour le compte du Président de l’Assemblée nationale, transmet à la Cour la demande de M. Okoulou Issifou KANTCHATI tendant à retrouver son siège à l’Assemblée nationale ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 192, 203 et 211;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 6 et 7 ;
Vu la décision n° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la décision n° E-023/07 du 4 décembre 2007 portant désignation des remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la demande de reprise de siège de député de M. Okoulou Issifou KANTCHATI, en date du 09 septembre 2010, adressée au Président de l’Assemblée nationale ;
Considérant qu’à la suite des élections législatives du 14 octobre 2007, M. Okoulou Issifou KANTCHATI a été élu député dans la circonscription électorale de l’Oti ; que, par décret n° 2007-132/PR du 13 décembre 2007, portant composition du gouvernement, il fut nommé ministre et a alors renoncé à son mandat de député à l’Assemblée nationale pour cause d’incompatibilité ;
Considérant que, par décision n° E-023/07 du 21 décembre 2007, la Cour constitutionnelle a, conformément à l’article 192 du code électoral, désigné suivant l’ordre de présentation sur la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de l’Oti, le candidat Yoni MALOLAKA pour le remplacer ;
Considérant que M. Okoulou Issifou KANTCHATI ne fait pas partie du nouveau gouvernement formé par décret n°2010-036/PR du 28 mai 2010 ; Qu’ainsi l’incompatibilité qui le frappait a pris fin ; que par lettre en date du 09 septembre 2010, adressée au Président de l’Assemblée nationale, il a exprimé sa volonté de reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale ;
Considérant que l’article 203, alinéa 5 du code électoral énonce : « Lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions. » ; que, dès lors que M. Okoulou Issifou KANTCHATI n’est plus membre du gouvernement, la règle d’incompatibilité ne lui est plus opposable ;
DECIDE
Article 1er : M. Okoulou Issifou KANTCHATI retrouve de plein droit son siège de député à l’Assemblée nationale en lieu et place de M. Yoni MALOLAKA.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République Togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 06 octobre 2010 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 12 janvier 2012
Le Greffier en Chef,
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°E-016/10 DU 06 OCTOBRE 2010