- Version
- Télécharger 0
- Taille du fichier 0.20 KB
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N° EL-001/21 DU 31 MARS 2021
AFFAIRE : Désignation de remplaçant d’un député ayant renoncé à occuper le siège vacant
DECISION N° EL-001/21 DU 31 MARS 2021
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 24 mars 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°001-G, Madame la Présidente de l’Assemblée nationale sollicite la communication du nom de la personne habilitée à remplacer Monsieur GOZO Anani, deuxième sur la liste du parti politique dénommé Union des Forces de Changement (UFC) qui a renoncé à occuper le siège devenu vacant suite au décès du député JOHNSON André Kouassi Ablom ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
Vu la décision N° EL-002/20 du 03 décembre 2020 portant désignation de remplaçant d’un député décédé ;
Vu la lettre N° 101/2021/AN/DSL/SG/PA du 24 mars 2021 de Madame la Présidente de l’Assemblée nationale ;
Vu l’ordonnance N° 001/2021/CC-P du 29 mars 2021 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par lettre en date du 24 mars 2021, Madame la Présidente de l’Assemblée nationale a transmis à la Cour copie de la lettre de Monsieur GOZO Anani, en date du 16 mars 2021, portant « renoncement au poste de député » et sollicite la communication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ; qu’il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste concernée dans la circonscription électorale visée ;
3. Considérant Monsieur GOZO Anani, deuxième sur la liste du parti UFC dans la circonscription électorale des Lacs/Bas-Mono a, par décision N° EL-002/20 du 03 décembre 2020, été désigné pour remplacer JOHNSON André Kouassi Ablom décédé le 14 novembre 2020 ; qu’il ressort de la lettre de Monsieur GOZO Anani en date du 16 mars 2021 que ce dernier renonce à occuper siège vacant compte tenu de ses « engagements professionnels actuels » ;
4. Considérant que dans ladite circonscription électorale, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; qu’un (01) siège a été enlevé par la liste du parti UFC et revient donc à Monsieur AFANGBEDJI Komlanvi Sédoufia, troisième sur ladite liste ;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance du siège précédemment occupé par le député JOHNSON André Kouassi Ablom, décédé le 14 novembre 2020.
Article 2 : Constate que Monsieur GOZO Anani, deuxième sur la liste du parti UFC dans la circonscription électorale des Lacs/Bas-Mono, désigné par décision N° EL-002/20 du 03 décembre 2020, pour remplacer le député JOHNSON André Kouassi Ablom, renonce à occuper le siège vacant.
Article 3 : Dit que le siège vacant doit être occupé par Monsieur AFANGBEDJI Komlanvi Sédoufia.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Présidente de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 31 mars 2021 au cours de laquelle ont siégé : Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 31 mars 2021
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N° EL-001/21 DU 31 MARS 2021