Par lettres en dates des08, 10, 17 et 19 avril 2019,  enregistrées les8, 10, 17 et 19 avril 2019 au greffe de la Cour sous les N° 015-G, 016-G,017-G et 019-G,madamela Présidente de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes  habilitées à remplacer les députés en situation d’incompatibilité ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;

Vu la décision N° EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;

Vu la décision N°EL-002/19 du 20 février 2019 portant rectification de prénom ;

Vu la décision N°EL-003/19 du 20 février 2019 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;

Vu la décision N°EL-004/19 du 27 février 2019 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;

Vu les lettres N°082/2019/DSL/SG/PA, 191/2019/DSL/SG/PA, 203/2019/DSL/SG/PA et 216/2019/DSL/SG/PA, respectivement des08, 10, 17et 19 avril  2019 par lesquellesmadame la Présidente de l’Assemblée nationale notifie  à la Cour les lettres de démission de quatre (04) députés pour cause d’incompatibilité et une pour convenance personnelle et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer ;

Vu l’ordonnance n°011/19/CC-P du 19avril  2019 portant désignation de  rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, des lettres  de démission transmises à la Cour constitutionnelle par madame la Présidente de l’Assemblée nationale, il ressort que cinq (05) députés du parti politique Union pour la République (UNIR)  à savoir, messieurs :

- DOUTI Lardja de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé,

- KOMBATE DjagokiNadiédjo de la circonscription électorale de Oti/Oti-Sud,

- GANI Koffi de la circonscription électorale de laBinah,

- AFFO-DOGO Yaya Moussa de la circonscription électorale de Tchamba,

- ABOKA Kossi de la circonscription électorale de Golfe/Agoe-Nyivé,

Ont renoncé à  leur mandat de député ;

Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte et de déclarer leurs sièges vacants et, d’autre part, d’indiquer les noms de leurs remplaçants ;

Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne  habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Tone-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir ; que les quatre  (04) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs TaïrouBAGBIEGUE, BouraïmaKanfitine TCHEDE  ISSA,  Bolidja TIEM et Lactieyi DJAFOK ;

Considérant que,suite au renoncement de messieurs BouraïmaKanfitine TCHEDE  ISSA etBolidja TIEM à leur mandat de député pour cause d’incompatibilité, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-003/19 du 20 février 2019, a indiqué messieurs Gbalgueboa KANGBENI et Nabaguédjoa BANLEPO, cinquième et sixième sur ladite liste pour les remplacer ; Que, suite au renoncement de  monsieur Taïrou BAGBIEGUE  à son mandat de député, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-004/19 du 27 février 2019, a indiqué monsieur DOUTILardja, septième sur ladite liste  pour le remplacer;

Considérant que, monsieur DOUTI Lardja ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur ALASSANI Nakpale, huitième sur ladite liste pour le remplacer ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Oti/ Oti-Sud, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs BABA BAMOUNI Somolou Stanislas, NANFAME Nana et DEPOUKN Mantöde ;

Considérant que, suite au renoncement de  messieurs  BABA BAMOUNI Somolou Stanislas et NANFAME Nana à leur mandat de député, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-003/19 du 20 février 2019, a indiqué  messieurs KOMBATE DjagokiNadiédjo et BAMBA DJERKPARY Massouadoussey, quatrième et cinquième sur ladite liste pour les remplacer ;

Considérant que, monsieur KOMBATE DjagokiNadiédjoayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur TCHALE SAMBIANI N’Gnoiré, sixième sur ladite liste pour le remplacer ;

Considérant que dans la circonscription électorale de la Binah, les deux  (02) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs YAYA Sani et TOUH Pahorsiki;

Considérant que,suite au renoncement de  monsieur YAYA Sani  à son mandat de député, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-004/19 du 27 février 2019, a indiqué monsieur GANI Koffi, troisième sur ladite liste  pour le remplacer;

Considérant que, monsieur GANI Koffi ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur KPANGBAN Eglou, quatrième sur ladite liste pour le remplacer ;

 Considérant que dans la circonscription électorale de Tchamba, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs ATCHA-DEDJI Affoh, DONKO KossiKassegnin et AGBANGBA Omar ; Que suite au renoncement de   messieurs ATCHA-DEDJI Affoh  et   AGBANGBA Omar  à leur mandat de député, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-003/19 du 20 février 2019, a indiqué messieurs TCHANGBEDJI Gado et AFFO¬-DOGO Yaya Moussa, quatrième et cinquième sur ladite liste pour les remplacer ;

 Considérant que, monsieur AFFO-GADO Yaya Moussa ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur ASSOUMA Derman, sixième sur ladite liste pour le remplacer ;

Considérant que dans la circonscription électorale de Golfe/Agoè-Nyivé,  il y a eu dix  (10) sièges à pourvoir ; Que cinq (05) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à mesdames et messieurs  IBRAHIMA Memounatou, ABOKA KossiAgbenyega, LAWSON BOE-ALLAH Raymonde Kayi, KOLANI Yobate et KATANGA MazaloAtchidalo ; Que, suite au renoncement de  madame KATANGA MazaloAtchidalo  à son mandat de député, la Cour constitutionnelle,par décision N°EL-003/19 du 20 février 2019, a indiqué  monsieurKOUDOAGBO KodjoKadévi,sixième sur ladite liste pour la remplacer

Considérant que monsieur ABOKA Kossiayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer madame ANATE Kouméalo,septième sur ladite liste pour le remplacer ;

En conséquence,

DECIDE :

Article 1er : Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés ayant renoncé à leur mandat de député, à savoir :

- DOUTI Lardja de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;

- KOMBATE DjagokiNadiédjo de la circonscription électorale de Oti/Oti-Sud ;

- GANI Koffi de la circonscription électorale de laBinah ;

- AFFO-DOGO Yaya Moussa de la circonscription électorale de Tchamba ;

- ABOKA Kossi de la circonscription électorale de Golfe/Agoe-Nyivé.

 Article 2 : Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :

- monsieur ALASSANI Nakpale, circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;

- monsieur TCHALE SAMBIANI N’Gnoiré, circonscription électorale de Oti/ Oti-Sud ;

- monsieur KPANGBAN Eglou, circonscription électorale de la Binah ;

- monsieur ASSOUMA Derman, circonscription électorale deTchamba ;

- madame ANATE Kouméalo, circonscription électorale deGolfe/Agoe-Nyivé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à madame la Présidente de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 24 avril 2019 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, MèwaAblanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO,  Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.

Suivent les signatures :

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 18 décembre 2019

Le Greffier en Chef