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• Date de création 18 juin 2023
• Dernière mise à jour 20 juin 2024

DECISION N° EP-001/19 DU 31 DECEMBRE 2019

AFFAIRE : Désignation du collège des médecins

DECISION N° EP-001/19 DU 31 DECEMBRE 2019

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 62 ;

Vu le Code électoral en son article 151 ;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;

Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle ;
Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 019/2019/CC-P du 30 décembre 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;

Considérant que l’article 62 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il … ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (3) médecins assermentés, désignés par la Cour constitutionnelle. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 151 du Code électoral, la déclaration de candidature signée, doit être accompagnée de «… un certificat médical constatant l’aptitude physique et mentale du candidat, établi conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution. » ;
Qu’il convient de désigner trois (3) médecins assermentés à cet éffet ;

Décide :

Article 1er : Sont désignés membres du Collège de trois (03) médecins à l’effet de constater l’état général de bien être physique et mental des candidats à l’élection présidentielle du 22 février 2020 et d’en dresser certificat médical :
1. Monsieur PITCHE Palokinam Toyi, Professeur titulaire de dermato-vénéréologie, chef de service de dermato-vénéréologie du CHU Sylvanus Olympio.
Tel : 90 09 04 24 – 93 60 54 02

2. Monsieur DAGNRA Anoumou Yaotsè, Professeur titulaire de bactériologie, virologie, chef de service bactériologie, virologie et parasitologie au CHU Sylvanus Olympio.
Tel : 90 01 56 56
3. Monsieur BARAGOU Soodougoua, Maître de conférences, agrégé en cardiologie, chef de service de cardiologie au CHU Sylvanus Olympio.
Tel : 92 33 32 11
Article 2 : Les membres du collège prêteront serment devant la Cour constitutionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), affichée au siège de la Cour constitutionnelle et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 31 décembre 2019 au cours de laquelle ont siégé : messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, AMEKOUDI Koffi Jérôme, COULIBALEY Djobo-Babakane, MASSINA Palouki et SOGOYOU Pawélé.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 31 décembre 2019
Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO