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- Date de création 18 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°EP-001/15 DU 25 FEVRIER 2015
AFFAIRE : Désignation du collège des médecins
DECISION N°EP-001/15 DU 25 FEVRIER 2015
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 62 ;
Vu le Code électoral en son article 151 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er Mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le décret du 24Président de la République pris en conseil des ministres le 24 février 2015, portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu l’ordonnance N°002/2015/CC-P du 24 février 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
Considérant que l’article 62 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il : … ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (3) médecins assermentés, désignés par la Cour constitutionnelle. » ;
Considérant qu’aux termes de l’article 151 du Code électoral la déclaration de candidature à la présidence de la République, signée, doit être accompagnée de «… un certificat médical constatant l’aptitude physique et mentale du candidat, établi conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution. » ;
Qu’il convient de désigner trois (3) médecins assermentés à cet éffet ;
Décide :
Article 1er : Sont désignés membres du Collège de trois (03) médecins à l’effet de constater l’état général de bien être physique et mental des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 et d’en dresser certificat médical :
1. Monsieur MIJIYAWA Moustafa, Professeur de Rhumatologie à la Faculté des Sciences de la Santé de l’Université de Lomé ;
2. Monsieur BALOGOU Agnon Koffi, Professeur de neurologie à la Faculté des Sciences de la Santé de l’Université de Lomé ;
3. Monsieur GOEH AKUE Kpakpo Edem, Professeur de Cardiologie à la Faculté des Sciences de la Santé de l’Université de Lomé.
Article 2 : Les membres du collège prêteront serment devant la Cour constitutionnelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), affichée au siège de la Cour constitutionnelle et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 25 février 2015 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Améga Y. Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDTITON CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 26 janvierier 2016
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO