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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N° EP-006/20 DU 28 JANVIER 2020
AFFAIRE : Décision rectificative
DECISION N° EP-006/20 DU 28 JANVIER 2020
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral notamment en son article 142 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 notamment en ses articles 26 et 28 ;
Vu la décision N° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;
Vu la décision N° EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 ;
Vu la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020
Vu l’ordonnance n° 008/2020/CC-P du 27 janvier 2020 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
1. Considérant que l’article 60 du règlement intérieur de la Cour dispose
que : « la Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même.» ;
2. Considérant qu’au bas de la dernière page de la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020, il est écrit : « Délibérée par la Cour en sa séance du 17 janvier 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU. » ;
3. Considérant que toute décision de la Cour constitutionnelle porte un numéro suivi de la date du délibéré de ladite décision ; qu’en l’espèce, il s’agit de la décision N° EP-005/20 du 27 janvier 2020 ; qu’ainsi libellée, il apparaît clairement que la décision N° EP-005/20 est délibérée le 27 janvier 2020 ;
4. Considérant qu’il s’agit d’une erreur matérielle que la Cour a elle-même constatée et qu’il convient de corriger ;
DECIDE :
Article 1er : Au lieu de : « Délibérée par la Cour en sa séance du 17 janvier 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU. » , lire et écrire : « Délibérée par la Cour en sa séance du 27 janvier 2020 au cours de laquelle ont siégé messieurs les Juges :Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU. » ;
Article 2 : La présente décision sera affichée au Greffe de la Cour constitutionnelle, notifiée aux intéressés, au Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (HAAC) et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 28 janvier 2020 au cours de laquelle ont siégé Messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 28 janvier 2020
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO