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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N° C-004/09 DU 22 JUILLET 2009
AFFAIRE : Décision Rectificative
DECISION N° C-004/09 DU 22 JUILLET 2009
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle, notamment en son article 23, alinéa 3 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 26 janvier 2005, notamment en ses articles 26 et 28 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 23, alinéa 3 de la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle dispose que : « les décisions de la Cour sont motivées et publiées au Journal officiel de la République Togolaise» ; Qu’aux termes de l’article 26, alinéa 1er du règlement intérieur sus-visé « les décisions de la Cour sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel. Elles prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. » ;
Considérant que, en pratique, toutes les décisions de la Cour énoncent en dernier article le dispositif relatif à la publication au Journal officiel et à la notification aux intéressés ;
Considérant que dans la décision N° C-003/09 rendue le 9 juillet 2009, cette mention a été omise ; qu’il s’agit là d’une erreur matérielle que la Cour a elle-même constatée ;
Considérant que l’article 28 du règlement intérieur de la Cour dispose que : « la Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même.» ;
Qu’ainsi, il convient de compléter le dispositif en cause ;
DECIDE :
Article 1er : Le dispositif de la décision N° C-003/09 du juillet 2009 est complété comme suit :
Article 8 : La présente décision sera notifiée aux députés de l’UFC, au président de la République, au président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Article 2 : Le dispositif de la présente décision sera transcrit en marge ou en bas de la décision N°C-003/09 du 09 juillet 2009 ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 22 juillet 2009 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Lucien Bébi OLYMPIO, Arégba POLO, Koffi TAGBE.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président
Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO
Améga Y.A. GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO
Mipamb NAHM-TCHOUGLI Lucien Bébi OLYMPIO
Arégba POLO Koffi TAGBE
DECISION N° C-004/09 DU 22 JUILLET 2009