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- Date de création 20 juin 2023
- Dernière mise à jour 13 juin 2024
DECISION N°C-004/19 DU 10 AVRIL 2019
AFFAIRE : Saisine du Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
DECISION N°C-004/19 DU 10 AVRIL 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 26 mars 2019, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 013G, lettre par laquelle M. Pitalounani TELOU, Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), sollicite le contrôle de conformité à la Constitution du règlement intérieur de la HAAC adopté le 18 mars 2019 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi organique n° 2018-029 portant modification de la loi organique n° 2004-021/PR du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, modifiée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013 ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014 ;
Vu l’ordonnance n° 009/2019 en date du 27 mars 2019 du Président de la Cour constitutionnelle portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 5 de la Constitution « …les lois organiques, avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ceux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et du Conseil Economique et Social avant leur application, doivent être soumis » à la Cour constitutionnelle ;
Considérant que, de l’analyse, article par article, du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication soumis à la Cour constitutionnelle, il ressort que les articles 69, 70, 71, 72, et 74 ne sont pas conformes à l’article 9 de la loi organique n°2018-029 portant modification de la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
En conséquence,
DECIDE :
Article 1 : Les articles 69, 70, 71, 72, et 74 ne sont pas conformes à l’article 9 de la loi organique n°2018-029 portant modification de la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 2 : Le règlement intérieur de la HAAC n’est pas conforme à la Constitution.
Article 3: La présente décision sera notifiée au président de la HAAC et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 10 avril 2019 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM les Juges: Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Ablanvi Mèwa HOHOUETO ; Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures :
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 18 décembre 2019
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO