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• Date de création 20 juin 2023
• Dernière mise à jour 13 juin 2024

DECISION N° C-002/19 DU 22 JANVIER 2019

AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la résolution n°001/AN/ 2019 portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

DECISION N° C-002/19 DU 22 JANVIER 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 22 janvier 2019, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°002-G, monsieur Ablom Kouassi André JOHNSON, doyen d’âge de l’Assemblée nationale élue le 20 décembre 2018, soumet à la Cour la résolution portant modification de certains articles ainsi que la numérotation de certains chapitres du titre premier du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée au cours de sa séance du mardi 22 janvier 2019 de la session de droit aux fins d’en apprécier la conformité à la Constitution ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52, 54 et 104 ;
Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu la décision EL n° 003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
Vu la résolution n°001/AN/ 2019 adoptée le 22 janvier 2019 portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
Vu la décision n°C-001/19 du 17 janvier 2019 de la Cour constitutionnelle déclarant partiellement non conforme à la Constitution la résolution n°001/AN/ 2019 adoptée le 14 janvier 2019 portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
Vu l’ordonnance n° 003/2019/CC-P du Président de la Cour constitutionnelle, en date du 22 janvier 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 104, alinéa 5 de la Constitution dispose que « …les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat… » doivent être soumis à la Cour constitutionnelle avant leur application ;
Considérant que la résolution dont s’agit concerne les modifications apportées au règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur sous la précédente législature, notamment en ses articles 1, 2, 3, 8, 11, 13, 26, 34 et 41 ainsi qu’à la numérotation des chapitres I, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI du titre premier ;
Considérant que de l’analyse, article par article, de la résolution portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale soumise à nouveau à la Cour, il ressort que l’inconstitutionnalité relevée par la décision n°001/19 du 17 janvier 2019, notamment en son article 9, a été corrigée ; Qu’ainsi toutes les dispositions de ladite résolution sont conformes à la Constitution ;

En conséquence,
DECIDE

Article 1er : La résolution n°001/AN/ 2019 adoptée le 22 janvier 2019, portant amendement du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est conforme à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 22 janvier 2019 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lom2, le 18 décembre 2019

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO