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• Date de création 19 juin 2023
• Dernière mise à jour 20 juin 2024

DECISION N°C-008/19 DU10 JUILLET 2019

AFFAIRE :Exception d’inconstitutionnalité
(Sieur YIBOKOU Quashi c/ La collectivité OHLO-DOUGOU représentée par Sieurs SOUBOU Kodjo et autres et la collectivité MIHESSO-KPEDJA représentée par Sieur ATTIKPO Adjafi)

DECISION N°C-008/19 DU10 JUILLET 2019

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par lettre en date du 06 juin 2019, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2019 sous le N° 021-G, le président de la Cour d’appel de Lomé, en application de l’article 104, alinéa 6 de la Constitution de 1992, demande à la Cour de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Jean Yaovi DEGLI, Conseil du Sieur AYAWLI Kwaku dans l’affaire Sieur YIBOKOU Quashi contre la collectivité OHLO-DOUGOU représentée par Sieurs SOUBOU Raoul et autres et la collectivité MIHESSO-KPEDJA représentée par Sieur ATTIKPO Adjafi ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en son article 104 ;
Vu la loi organique n° 2004-04 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu l’ordonnance n°014/2019/CC-P en date du 17 juin 2019 du Président de la Cour portant désignation durapporteur ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 104, alinéa 6, de la Constitution de 1992 énonce expressément que : « Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut « in liminelitis » devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction surseoit à statuer et saisit la Cour constitutionnelle » ;
Considérant que les seuls cas d’ouverture du recours en exception d’inconstitutionnalité visés par l’article 104, alinéa 6, concernent les lois, au sens strict ;
Considérant que la lettre du Président de la Cour d’Appel de Lomé a pour objet de soumettre à l’appréciation de la Cour l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 96 du Décret foncier du 24 juillet 1906 soulevée par Maître Jean Yaovi DEGLI, Conseil du Sieur AYAWLI Kwaku dans l’affaire Sieur YIBOKOU Quashi contre la collectivité OHLO-DOUGOU représentée par Sieurs SOUBOU Raoul et autres et la collectivité MIHESSO-KPEDJA représentée par Sieur ATTIKPO Adjafi;
Considérant que le Décret foncier du 24 juillet 1906relève des actes réglementaires et ne peut donc être soumis au contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle ; qu’il y a lieu de déclarer l’exception d’inconstitutionnalité irrecevable ;
En conséquence,

DECIDE :

Article 1 :L’exception d’inconstitutionnalité de l’article 96 du Décret foncier du 24 juillet 1906est irrecevable.

Article 2 :La présente décision sera notifiée au président de la Cour d’Appel de Lomé et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du10 juillet 2019 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM les Juges: Aboudou ASSOUMA, Président ; Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, AblanviMèwa HOHOUETO,Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.

Suivent les signatures :

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 18 décembre 2019

Le Greffier en Chef

Me Mousbaou DJOBO