DECISION N°E-005/08 DU 26 NOVEMBRE 2008

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  • Dernière mise à jour 16 juin 2023

DECISION N°E-005/08 DU 26 NOVEMBRE 2008

AFFAIRE : Désignation de remplaçant d’un député décédé
DECISION N°E-005/08 DU 26 NOVEMBRE 2008
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 24 novembre 2008,  enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 008-G, par laquelle le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication du nom du candidat  habilité à remplacer GNANDI Kossi, député du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) élu dans la circonscription électorale de Bassar, décédé le 04 octobre 2008 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 192, 203 et 211 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ;
Vu la décision N° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la lettre N°189/2008/AN/DSL/SG/PA du 24 novembre 2008 du Président de l’Assemblée nationale demandant à la Cour de désigner, sur la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de Bassar,  le candidat habilité à remplacer feu GNANDI Kossi ;
Vu l’extrait d’acte de décès du registre des actes de l’Etat civil pour l’année 2008, Réf. Acte : d7/614 délivré à Lomé le 08 octobre 2008 par l’Officier de l’Etat civil, établi au nom de GNANDI Kossi ;
Considérant que feu GNANDI Kossi a été effectivement  élu député sur la liste du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) dans la circonscription électorale de Bassar ;
Considérant qu’aux termes de l’article 192, alinéa 3 du code électoral, « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ; qu’il en résulte que la détermination du  candidat habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Bassar il y a trois (03) sièges à pourvoir ; Que lesdits sièges ont été enlevés par la liste RPT sur laquelle figurait M. BIMOYA Koumitcha en quatrième position ;
En conséquence ;
- Constate la vacance du siège préalablement occupé par feu GNANDI Kossi.
- Dit que le siège ainsi devenu vacant doit être occupé par M. BIMOYA Koumitcha.
- La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 26 novembre 2008 au cours de laquelle ont siégé : MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et  Koffi TAGBE, membres.
DECISION N°E-005/08 DU 26 NOVEMBRE 2008

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