DECISION N°E-014/10 DU 21 avril 2010

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  • Dernière mise à jour 16 juin 2023

DECISION N°E-014/10 DU 21 avril 2010

AFFAIRE : Désignation de remplaçants des députés décédés
DECISION N°E-014/10 DU 21 avril 2010
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 16 avril 2010,  enregistrée   au greffe de la Cour le 19 avril 2010 sous le N° 029-G, le président de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des candidats habilités à remplacer MM. SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse, député de l’Union des Forces de Changement (UFC), élu dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, décédé le 13 février 2010 et BARNABO Minsoabé, député du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), élu dans la circonscription électorale de Tandjouaré, décédé le 23 mars 2010 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 192, 203 et 211 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 22 novembre 2007, notamment en ses articles 6 et 7 ;
Vu la décision N° E-021/07 du 30 octobre 2007 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 14 octobre 2007 ;
Vu la lettre N°0012/2010/AN/DSL/SG/PA du 16 avril 2010 du président de l’Assemblée nationale demandant à la Cour de désigner, sur la liste de l’Union des Forces de Changement (UFC), dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, le candidat habilité à remplacer feu SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse, d’une part, et sur celle du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), dans la circonscription électorale de Tandjouaré,  le candidat habilité à remplacer feu BARNABO Minsoabé, d’autre part ;
Vu l’extrait d’acte de décès du registre des actes de l’Etat civil pour l’année 2010,  réf. Régistre N° 1, Acte N°4, feuillet N° 4  délivré à Notsé le dix huit  février 2010 par l’Officier de l’Etat civil, établi au nom de M. SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse ;
Vu l’extrait d’acte de décès du registre des actes de l’Etat civil pour l’année 2010, Réf. Acte : d1/87 délivré à Lomé le 26 mars 2010 par l’Officier de l’Etat civil, établi au nom de M. BARNABO Minsoabé;
Considérant qu’aux termes de l’article 192, alinéa 3 du code électoral, « en cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux électeurs » ; qu’il en résulte que la détermination du  candidat habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que, d’une part, dans la circonscription électorale du Moyen-Mono, il y a eu deux sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que l’un des sièges a été remporté par la liste UFC sur laquelle figurait MM. SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse et ADJAMGBA Agbessi T., respectivement en première et deuxième positions ; qu’ainsi, M. SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse, tête de liste, a été déclaré élu député ; que par la suite, le député M. SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse est décédé le 13 février 2010 :
 Considérant que, d’autre part, dans la circonscription électorale de Tandjouaré, il y a eu deux sièges à pourvoir lors des élections législatives du 14 octobre 2007 ; que les deux sièges ont été remportés par la liste RPT sur laquelle figuraient MM. KOLANI Yobate, BARNABO Minsoabé et SALISSA Kounsoumba respectivement en première, deuxième et troisième positions ; qu’ainsi MM. KOLANI Yobate et BARNABO Minsoabé ont été déclarés élus députés ; que par la suite, M. BARNABO Minsoabé est décédé le 23 mars 2010 ;
En conséquence ;
Article 1er : Constate la vacance des sièges préalablement occupés par feu SODAHLON Mawulikplimi Kodjovi Moïse de l’UFC et par feu BARNABO Minsoabé du RPT.
Article 2 : Dit que les sièges ainsi devenus vacants doivent être occupés par :                                   -    M. ADJAMGBA Agbessi T. de la liste UFC  de la circonscription électorale du Moyen-Mono ;
- M. SALISSA Kounsoumba de la liste RPT de la circonscription électorale de Tandjouaré.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 21 avril 2010 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et  Koffi TAGBE.
DECISION N°E-014/10 DU 21 avril 2010

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