Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;

Vu le règlement intérieur de la Cour en son article 28;

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;

Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu la lettre N°086/2013/AN/DSH/DSL/SG/PA du 04 novembre 2013 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie  à la Cour les lettres de démission de cinq (05) députés pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des personnes habilitées à les remplacer ;

Vu la décision N°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité ;

Vu l’ordonnance n° 029/13/CC-P du 05 novembre 2013 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que l’article 28 du règlement intérieur de la Cour dispose : « La Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même » ;

Considérant que par décision N° E- 014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité, la Cour constitutionnelle a, par erreur, indiqué madame AMOUZOU Djaké Kossiwa pour remplacer monsieur  KPATCHA Sourou  de la Circonscription électorale de Haho ;

Considérant qu’il s’agit là d’une erreur matérielle que la Cour, en vertu de l’article 28 de son règlement intérieur précité, « peut rectifier d’office »;

Considérant que par lettre en date du 04 novembre 2013,  enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 064-G,  le Président de l’Assemblée nationale avait sollicité la communication des noms des personnes  habilitées à remplacer les députés qui s’étaient retrouvés dans une situation d’incompatibilité ; que de ces lettres, il ressortait que cinq (05) députés du parti politique Union pour la République (UNIR)  dont monsieur KPATCHA Sourou  de la circonscription électorale du Haho avaient démissionné de  leur mandat pour cause d’incompatibilité ;

Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne  habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;

Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi ;

Que madame AMOUZOU Djaké Kossiwa et monsieur AMOUZOU Kodjovi figurent respectivement en quatrième et cinquième positions sur ladite liste ;

Considérant que, madame  AMOUZOU Djaké Kossiwa étant membre du gouvernement,  il convient d’indiquer monsieur AMOUZOU Kodjovi pour remplacer monsieur KPATCHA Sourou ;

En conséquence

Article 1er : Constate l’erreur matérielle contenue dans la décision N°E-014/13 portant désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité et procède à sa rectification.

 Article 2 : Dit que le siège vacant doit être occupé par monsieur AMOUZOU Kodjovi de la circonscription électorale du Haho.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 14 novembre 2013 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et  Koffi TAGBE.

Suivent les Signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 14 novembre 2013

Le Greffier en Chef