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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 19 juin 2023
DECISION N°E-003/13 DU 27 JUIN 2013
AFFAIRE : Rectification d’erreur matérielle sur la liste définitive des candidats à l’élection législative du 21Juillet 2013(3)
DECISION N°E-003/13 DU 27 JUIN 2013
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 notamment en ses articles 7, 52 et 104 ;
Vu la loi n°2012-002 du 22 mai 2012 portant Code électoral modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013 et la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 notamment en ses articles 202, 205, 207, 208, 222 et 223;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi n° 91- 04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;
Vu le règlement intérieur, notamment en son article 28, de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral à l’élection législative du 21juillet 2013 ;
Vu la décision N°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 21Juillet 2013 ;
Vu l’ordonnance n° 008/13/CC-P du 26 juin 2013 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 202, alinéa 1 nouveau du code électoral dispose que « Chaque liste de candidatures comporte le double du nombre de sièges à pourvoir par circonscription électorale ».
Considérant que dans la circonscription élection de Wawa-Akébou, il y a trois (3) sièges à pourvoir ; qu’ainsi chaque liste de candidatures dans cette circonscription électorale doit comporter six (06) candidatures ;
Considérant que l’article 28 du règlement intérieur de la Cour dispose : « La Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même » ;
Considérant, d’une part, que par décision N° E- 002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 21Juillet 2013, la Cour constitutionnelle a, par erreur, laissé figurer parmi les listes retenues, celle du parti politique dénommé Nouvelle Dynamique Populaire (NDP) dans la circonscription électorale de Wawa-Akébou alors que cette liste ne comporte que quatre (04) candidatures ;
Que ladite liste ainsi constitué n’étant pas conforme à l’article 202, alinéa 1 nouveau précité du code électoral ne devrait pas figurer sur la liste définitive des candidatures;
Considérant qu’il s’agit là d’une erreur matérielle que la Cour, aux termes de l’article 28 de son règlement intérieur précité « peut rectifier d’office »;
Qu’il convient donc de retirer la liste NDP de la circonscription électorale de Wawa-Akébou de la liste définitive des candidatures à l’élection législative du 21 juillet 2013 ;
Considérant, d’autre part, que dans la circonscription électorale d’Assoli, cinq (05) listes de candidatures ont été déposées; qu’il s’agit des listes : UNIR, UFC, CST, Coalition Arc en Ciel et PDR ;
Que la liste PDR a été omise dans la circonscription électorale d’Assoli ; par la décision N° E-002/13 du 25 juin 2013 de la Cour portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection législative du 21Juillet 2013 ;
Que cette omission est également une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en intégrant la liste PDR de la circonscription électorale d’Assoli dans la liste définitive des candidatures à l’élection législative du 21 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : La liste du parti politique dénommé Nouvelle Dynamique Populaire (NDP) de la Circonscription électorale de Wawa-Akébou est retirée de la liste définitive des candidats publiée par décision N° E-002/13 du 25 juin 2013.
ELECTIONS LEGISLATIVES 2013
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WAWA-AKEBOU
Article 2 : La liste PDR de la circonscription électorale d’Assoli est intégrée à la liste définitive des candidats à l’élection législative du 21 juillet 2013.
ELECTIONS LEGISLATIVES 2013
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE ASSOLI
Article 3 : La liste PDR dispose de vingt-quatre heures, à compter de la notification de la présente décision, pour verser au Trésor public son cautionnement.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au Ministre de l’Administration territoriale, aux intéressés de la circonscription électorale de Wawa-Akébou et d’Assoli, aux préfets et aux chefs de missions diplomatiques et consulaires du Togo à l’étranger et publiée au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence.
Délibérée par la Cour en sa séance du 27 juin 2013 au cours de laquelle ont siégé : madame et MM. les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 27 juin 2013
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°E-003/13 DU 27 JUIN 2013