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DECISION N°EL-002/15 DU 23 SEPTEMBRE 2015
AFFAIRE : Reprise de siège de député après cessation d’incompatibilité
DECISION N°EL-002/15 DU 23 SEPTEMBRE 2015
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 07 juillet 2015, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°021-G, lettre par laquelle le Président de l’Assemblée nationale transmet à la Cour la demande de madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH tendant à retrouver son siège à l’Assemblée nationale.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 7 et 203 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho ;
Vu la décision N°EL-001/15 du 24 juin 2015 portant désignation de remplaçant de député en situation d’incompatibilité;
Vu la lettre N°351/2015/AN/DSL/SG/PA du 07 juillet 2015 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour la requête de madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH aux fins de siéger à l’Assemblée nationale;
Vu l’ordonnance n° 014/15/CC-P du 08 juillet 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre en date du 07 juillet 2015, le Président de l’Assemblée nationale transmet la lettre de madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH portant à la connaissance de la Cour que depuis la formation du nouveau gouvernement le 28 juin 2015, elle n’est plus au gouvernement ; que l’incompatibilité du mandat de député avec la fonction de membre du gouvernement étant levée, elle demande à la Cour de bien vouloir l’autoriser à reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 211, alinéa 5 du code électoral, « lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions.» ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi ;
Considérant que par décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député KPATCHA Sourou par madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH qui figure en quatrième position sur ladite liste ;
Considérant que par décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant sur la liste UNIR dans la circonscription électorale du Haho, c’est monsieur AMOUZOU Kodjovi qui figure en cinquième position sur ladite liste UNIR qui a été indiqué pour occuper le poste laissé vacant par monsieur KPATCHA Sourou au lieu de madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH, membre du gouvernement ;
Considérant que suite à la démission de monsieur KLASSOU Komi Selom de son mandat de député à l’Assemblée nationale, la Cour a indiqué par décision N° EL-001/15 du 24 juin 2015 monsieur GAGNON Kodjo qui figure en sixième position sur la liste UNIR de la circonscription électorale du Haho pour le remplacer ;
Considérant que par décret n°041/PR du 28 juin 2015 portant nomination d’un nouveau gouvernement, madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH n’en est plus membre; que dès lors, la règle de l’incompatibilité ne lui est plus opposable ;
Considérant que madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH figure en quatrième position sur la liste UNIR de la circonscription électorale du Haho ; qu’elle est donc en droit de prendre le siège précédemment occupé par monsieur GAGNON Kodjo ;
En conséquence
Article 1er : Madame AMOUZOU DJAKE Kossiwa épouse BANSAH retrouve de plein droit le siège de député à l’Assemblée nationale à compter de la rentrée parlementaire d’octobre 2015 en remplacement de monsieur GAGNON Kodjo.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 23 septembre 2015 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 23 Septembre 2015
Le Greffier en Chef
Me DJOBO Mousbaou
DECISION N°EL-002/15 DU 23 SEPTEMBRE 2015