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- Date de création 16 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°EL-003/15 DU 30 SEPTEMBRE 2015
AFFAIRE : Reprise de siège de député après cessation d’incompatibilité
DECISION N°EL-003/15 DU 30 SEPTEMBRE 2015
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par lettre en date du 25 septembre 2015, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°027-G, lettre par laquelle le Président de l’Assemblée nationale transmet à la Cour la demande de monsieur BOURAIMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim tendant à retrouver son siège à l’Assemblée nationale.
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique N°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 7 et 203 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision N°E-012/13 du 27 septembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d’incompatibilité ;
Vu la lettre N°540/2015/AN/DSL/SG/PA en date du 25 septembre 2015 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour la requête monsieur BOURAIMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim aux fins de siéger à l’Assemblée nationale;
Vu l’ordonnance N° 018/15/CC-P du 28 septembre 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre N°540/2015/AN/DSL/SG/PA en date du 25 septembre 2015, le Président de l’Assemblée nationale transmet la lettre de monsieur BOURAIMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim portant à la connaissance de la Cour qu’après la formation du nouveau gouvernement le 28 juin 2015, il n’en est plus membre ; que l’incompatibilité du mandat de député avec la fonction de membre du gouvernement ayant cessée, il demande à reprendre son siège de député à l’Assemblée nationale ;
Considérant qu’aux termes de l’article 211, alinéa 5 du code électoral, « lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions.» ;
Considérant que dans la circonscription électorale de l’Oti, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Qu’un (01) siège a été enlevé par la liste UFC et revenait à monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim, tête de liste ;
Considérant que par décision N° N°E-012/13 du 27 septembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim par monsieur KOLANI KOMBATE Douti qui figure en deuxième position sur la liste UFC de la circonscription électorale de l’Oti;
Considérant que par décret N°041/PR du 28 juin 2015 portant nomination d’un nouveau gouvernement, monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim n’en est plus membre; que dès lors, la règle de l’incompatibilité ne lui est plus opposable ; qu’il est donc en droit de prendre le siège précédemment occupé par monsieur KOLANI KOMBATE Douti;
En conséquence
Article 1er : Monsieur BOURAÏMA-DIABACTE KALOUKOUEY Hamadou Brim retrouve de plein droit le siège de député à l’Assemblée nationale en remplacement de monsieur KOLANI KOMBATE Douti.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 30 septembre 2015 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 28 janvier 2016
Le Greffier en Chef
Me Moubaou DJOBO
DECISION N°EL-003/15 DU 30 SEPTEMBRE 2015