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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 20 juin 2024
DECISION N°EL-002/19 DU 20 FEVRIER 2019
AFFAIRE : Décision Rectificative
DECISION N°EL-002/19 DU 20 FEVRIER 2019
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle, notamment en son article 23, alinéa 3 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014, notamment en ses articles 58 et 59 ;
Vu la décision n°EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
Vu la demande de rectification de prénom du député AGBANGBA Omar de la circonscription électorale de Tchamba ;
Vu l’ordonnance n°005/2019 /CC-P du 1er février 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que l’article 23, alinéa 3 de la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle dispose que : « les décisions de la Cour sont motivées et publiées au Journal officiel de la République Togolaise» ; Qu’aux termes de l’article 58, alinéa 1er du règlement intérieur sus-visé « les décisions de la Cour sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel.
Elles prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. » ;
Considérant cependant que l’article 59 du règlement intérieur de la Cour dispose « Toute personne intéressée peut saisir la Cour d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une de ses décisions. » ;
Considérant que par lettre en date du 03 janvier 2019, monsieur AGBANGBA Omar, député élu dans la circonscription électorale de Tchamba, a introduit une demande de rectification de son prénom ;
Considérant que par jugement civil sur requête en date du 20 août 1992, portant rectification d’acte de naissance, le tribunal de Sokodé a, sur demande de monsieur AGBANGBA Oumorou, ordonné que le requérant s’identifie désormais comme suit :
Au lieu de AGBANGBA Oumorou, Lire et écrire AGBANGBA Omar ;
Considérant que dans la décision N° EL-003/18 rendue le 31 décembre 2018, portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018, la Cour a écrit AGBANGBA Oumorou ; qu’il s’agit là d’une erreur matérielle ;
Qu’ainsi, il convient de rectifier le prénom du requérant ;
DECIDE :
Article 1er : Au lieu de AGBANGBA Oumorou, Lire et écrire AGBANGBA Omar.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 20 février 2019 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 20 février 2019
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO