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- Date de création 19 juin 2023
- Dernière mise à jour 19 juin 2023
DECISION N°EP-003/15 DU 13 MARS 2015
AFFAIRE : Rectification d’erreur matérielle
DECISION N°EP-003/15 DU 13 MARS 2015
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Saisie par requête en date du 13 mars 2015, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°012-G, requête par laquelle monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, président national du parti politique dénommé Mouvement pour la Démocratie et le Développement (MCD), demande la rectification de son prénom dans la décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2015 ;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles 150, 151, 154,155 et 156 ;
Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;
Vu l’avis N° AV-001/15 du 20 février 2015 relatif à la détermination de la date du scrutin présidentiel de 2015 ;
Vu le décret N°2015-017/PR du 24 février 2015, fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu la décision N° EP-001/15 du 25 février 2015 portant désignation du collège des médecins ;
Vu la décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu l’ordonnance N°005/2015/CC-P du 12 mars 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 59 du Règlement intérieur de la Cour « Toute personne intéressée peut saisir la Cour d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une de ses décisions » ;
Considérant que le requérant déclare qu’à la lecture nominative des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015, il est apparu une erreur d’omission d’une lettre sur son prénom ; Que, dans ladite décision il est écrit TCHASSONA TRAORE Mohamed au lieu de TCHASSONA TRAORE Mouhamed ;
Considérant que, au regard de l’acte de naissance et du certificat de nationalité du requérant, l’erreur est avérée ; Qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier ;
DECIDE :
Article 1er : Les nom et prénom du candidat du parti politique dénommé Mouvement pour la Démocratie et le Développement (MCD) figurant sur la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 publiée par décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 sont rectifiés comme suit :
Au lieu de : TCHASSONA TRAORE Mohamed
Lire et écrire : TCHASSONA TRAORE Mouhamed
Article 2 : La présente décision sera affichée au Greffe de la Cour constitutionnelle, notifiée au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), à l’intéressé, aux Préfets, aux Chefs des Missions Diplomatiques et Consulaires du Togo à l’étranger.
Délibérée par la Cour en sa séance du 13 mars 2015 au cours de laquelle ont siégé : MM. et Mme les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 127 janvier 2016
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°EP-003/15 DU 13 MARS 2015