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DECISION N°EL-003/19 DU 20 FEVRIER 2019
AFFAIRE : Désignation de remplaçants des députés en situation d’incompatibilité
DECISION N°EL-003/19 DU 20 FEVRIER 2019
« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettres en date des 12 et 15 février 2019, enregistrées respectivement les mêmes jours au greffe de la Cour sous les N° 007-G, et 008-G, Madame le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication des noms des personnes habilitées à remplacer les députés qui se sont retrouvés dans une situation d’incompatibilité ;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° EL-003/18 du 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2018 ;
Vu les lettres N°029/2019/DSL/SG/PA du 12 février 2019 et 051/2019/DSL/SG/PA du 15 février 2019 par lesquelles Madame le Président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour les lettres de démission de dix (10) députés pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication, sur leurs listes respectives, des noms des personnes habilitées à les remplacer ;
Vu l’ordonnance n°006/19/CC-P du 15 février 2019 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, des lettres de démission transmises à la Cour constitutionnelle par Madame le Président de l’Assemblée nationale, il ressort que dix (10) députés du parti politique Union pour la République (UNIR) à savoir messieurs :
- Kanfitine Bouraïma TCHEDRE ISSA et Bolidja TIEM de la circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;
- NANA Nanfamé et Stanislas Somolou BABA BAMOUNI de la circonscription électorale de l’Oti-Oti Sud ;
- Awina Atoute OUTCHANTCHA de la circonscription électorale de Kéran ;
- Gbati YAWANKE WAKE de la circonscription électorale de Bassar ;
- Affoh ATCHA-DEDJI et Omar AGBANGBA de la circonscription électorale de Tchamba ;
- Dzodzro Kwadzo KWASI de la circonscription électorale de Kloto-Kpélé ;
- Atchidalo Mazalo KATANGA de la circonscription électorale de Golfe/Agoè-Nyivé ;
ont renoncé à leur mandat de député ;
Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte et de déclarer leurs sièges vacants et, d’autre part, d’indiquer les noms de leurs remplaçants ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation sur la liste.» ; qu’il en résulte que la détermination de la personne habilitée à occuper un siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Tone-Cinkassé, il y a eu quatre (04) sièges à pourvoir ; que les quatre (04) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs BAGBIEGUE Taïrou, TCHEDE ISSA Bouraïma Kanfitine, TIEM Bolidja et DJAFOK Lactieyi ;
Considérant que messieurs TCHEDE ISSA Bouraïma Kanfitine et TIEM Bolidja ayant renoncé à leur mandat de député, il convient d’indiquer messieurs KANGBENI Gbalgueboa et BANLEPO Nabaguédjo, cinquième et sixième sur ladite liste pour les remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Oti- Oti Sud, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs BABA BAMOUNI Somolou Stanislas, NANFAME Nana et DEPOUKN Mantöde ;
Considérant que messieurs BABA BAMOUNI Somolou Stanislas et NANFAME Nana ayant renoncé à leur mandat de député, il convient d’indiquer messieurs KOMBATE Djagoki Nadiédjo et BAMBA DJERKPARY Massouadoussey, quatrième et cinquième sur ladite liste pour les remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de la Kéran, les deux (02) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs OUTCHANTCHA Awina Atoute et N’KERE Komi ;
Considérant que monsieur OUTCHANTCHA Awina Atoute ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer madame AGBANDAO Kounon Nahou, troisième sur ladite liste pour le remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Bassar, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame BONFOH Abiratou Oubôtina et YAWANKE WAKE Gbati ;
Considérant que monsieur YAWANKE WAKE Gbati ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur KPAL Koffi, troisième sur ladite liste pour le remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Tchamba, les trois (03) sièges à pourvoir ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs ATCHA-DEDJI Affoh, DONKO Kossi Kassegnin et AGBANGBA Omar ;
Considérant que messieurs ATCHA-DEDJI Affoh et AGBANGBA Omar ayant renoncé à leur mandat de député, il convient d’indiquer messieurs TCHANGBEDJI Gado et AFFO¬-DOGO Yaya Moussa, quatrième et cinquième sur ladite liste pour les remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Kloto-Kpélé, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; Que deux (02) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à madame TSEGAN Yawa Djigbodi et KWASI Kwadzo Dzodzro ;
Considérant que monsieur KWASI Kwadzo Dzodzro ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur DEGBOE Kofi Dziwonu, troisième sur ladite liste pour le remplacer ;
Considérant que dans la circonscription électorale de Golfe/Agoè-Nyivé, il y a eu dix (10) sièges à pourvoir ; Que cinq (05) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à mesdames et messieurs IBRAHIMA Memounatou, ABOKA Kossi Agbenyega, LAWSON BOE-ALLAH Raymonde Kayi, KOLANI Yobate et KATANGA Mazalo Atchidalo ;
Considérant que madame KATANGA Mazalo Atchidalo ayant renoncé à son mandat de député, il convient d’indiquer monsieur KOUDOAGBO Kodjo Kadévi, sixsième sur ladite liste pour la remplacer ;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance des sièges précédemment occupés par les députés ayant renoncé à leur mandat de député ;
Article 2 : Dit que les sièges vacants doivent être occupés par :
- Messieurs KANGBENI Gbalgueboa et BANLEPO Nabaguédjoa,
circonscription électorale de Tone-Cinkassé ;
- Messieurs KOMBATE Djagoki Nadiédjo et BAMBA
DJERKPARY Massouadoussey, circonscription électorale de Oti-Oti Sud ;
- Madame AGBANDAO Kounon Nahou, circonscription électorale
de la Kéran ;
- Monsieur KPAL Koffi, circonscription électorale de Bassar ;
- Messieurs TCHANGBEDJI Gado et AFFO¬-DOGO Yaya Moussa,
circonscription électorale de Tchamba ;
- monsieur DEGBOE Kofi Dziwonu, circonscription électorale de
Kloto-Kpélé ;
- monsieur KOUDOAGBO Kodjo Kadévi, circonscription électorale
de Golfe/Agoè-Nyivé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.
Délibérée par la Cour en sa séance du 20 février 2019 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Maman-Sani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Arégba POLO et Koffi TAGBE.
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
Lomé, le 18 décembre 2019
Le Greffier en Chef
Me Mousbaou DJOBO
DECISION N°EL-003/19 DU 20 FEVRIER 2019